alors que les griefs sont imprécis, non constatés et non datés et n'ont pas été exposés clairement dans le cadre de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement, - elle a contesté lors de

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

Il n'est pas contesté que M.

[A] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail le 3 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

des dispositions relatives au forfait-jours, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages

réelle et sérieuse de licenciement.

contrat de travail;; (..)»

Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

alloué des dommages et intérêts de 2.500 €. 4 - Sur la clause de non-concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence stipulée comme suit : 'Compte tenu de la nature

Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].

Il fait valoir que : - il ressort du pouvoir souverain du juge des référés d'apprécier si l'exception d'inexécution représente ou non une contestation sérieuse et en tout état de cause le défaut de

Alors que Monsieur [U] [Q] a versé à Madame [Y] [E], lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 15 571,49 euros, dont il n'est pas contesté qu'il a été calculé

Dés lors ce manquement n'est pas sérieux.

S'agissant de la convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire non suivi d'effet mentionné au 4), la société [1] n'apporte non plus aucune justification.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salaire de M.

Sollicitant la requalification de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et sa non-exécution en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

Aucune copie n'a non plus été conservée.

[D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A défaut de réintégration, condamner [1] à payer à M.