Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Z... soutient qu'il appartient à la Ville de PARIS et non à lui de reloger et d'indemniser les occupants de l'immeuble.

Par conséquent, tous les développements relatifs à sa contestation de la dette locative sont inopérants.

[G] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

o Ordonner l'expulsion de Mme [I], occupante sans droit ni titre, et tous occupants de son chef, de l'appartement sis [Adresse 2], o Et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

au bailleur des nouveaux contrats de location et que les articles L.314-1 et suivants ne comportent aucune exclusion liée à l'usage des lieux ; en conséquence, il ne lui appartient pas de reloger les différents

Marc Y...de leur demande d'expulsion, - constater que la demande d'expulsion et d'astreinte ne peut concerner Mme Marie-Claire X...qui n'est pas occupante et débouter les hoirs Y...de toute demande formée

Elle expose avoir contesté les mesures prises par la commission de surendettement.

S... occupant sans droit ni titre, - ordonner leur expulsion, - condamner C... K... et U...

Quant à l'indemnisation au titre de la diminution du prix de vente, consentie par la SCI à son acquéreur en raison des retards imputés à la présente procédure, il conteste tant la certitude du préjudice

en vue de son relogement.

L'article 2 du décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévoit que : " I. - Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement

[D] [K] a saisi le tribunal d'une contestation relative, d'une part à la qualification du contrat de bail portant sur les locaux susvisés dans le cadre d'un bail mobilité plutôt que d'un bail classique

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés

, - ordonner son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef et ce, si nécessaire avec le concours de la force publique, - ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver

résolutoire contenue dans le contrat de bail pour la somme en principal de 1 642,29 euros au titre des impayés de loyer.

A... devant le président du tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, afin d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 4], ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A], ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs de ce lieu,