l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

, elle ne l'a pas non plus approuvée et que, dans ces conditions, le Cabinet [K] [F] n'a pas été désigné en qualité de syndic par la résolution n° 11 de l'assemblée du 10 décembre 2009 ; ce moyen ne peut

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

Représentant : Me RENUCCI de la SCP ARTWELL AVOCATS (avocats au barreau de NICE) INTIMEE : Synd. de copropriété LES JARDINS DE FRANCE représenté par son syndic SA TABONI 42 et 42 bis rue Trachel

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

au nom ou pour le compte du syndicat

Il a été reproché au Syndicat des copropriétaires et à son syndic de l'époque une carence dans l'exécution de leurs obligations respectives et non un acte positif tel que décrit ci-dessus.

Solgim Agret " et non à l'encontre du syndicat des copropriétaires " Les Terrasses de la Métairie " représenté par son syndic qui était partie en première instance.

Urbanisme, la société Axa France Iard, assureur de la société Ecodiag-Groupe Nox, et la société Iso Façades à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 13]" la somme de 5.204,40

à l'opposition contient un arriéré de charges non justifié, incluant des sommes prescrites et des frais irréguliers, concernant le lot 469 qui a été vendu, mais aussi un lot 454 qui n'a jamais appartenu

F 15121582 du premier décembre 2015: Syndic de copropriété montant unitaire: 1200 Euros "montant du contrat de syndic 12/03/2015 au 11/03/2016 = 1200 Euros X 0,75= 900 Euros HT 2) facture no F 15121581

A supposer les fautes de gestion alléguées constituées, seul le syndicat des copropriétaires non appelé dans la cause serait susceptible d'en demander réparation.

Mais le défaut d'habilitation du syndic constitue non pas une fin de non-recevoir mais une irrégularité de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de pouvoir

Par ailleurs, si, en application de l'article 55, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, son alinéa 2 issu du décret du 27 juin

FAITS CONSTANTS : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a eu pour syndic la SAS BREFICO jusqu'à l'assemblée du 6 juillet 2010, qui a désigné la SARL FA-G PERENNE, dont le mandat

1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; Que l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic ne peut agir en justice au nom du

FAITS CONSTANTS : Lors de l'assemblée générale du 27 mai 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (le SDC) n'a pas renouvelé le contrat de syndic de la SAS CABINET BALZANO

LES SABLES Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] A [Localité 1] C/ [N] [P]-[D] [W] S.C.I.

Elle expose que l'existence d'un compte ouvert au nom du syndic, avec un sous-compte au nom du syndicat, ne peut satisfaire à l'obligation de l'ouverture d'un compte séparé, ce qui est le cas à la lecture

La société Lloyd's ne rapporte pas la preuve de ce que le syndicat avait connaissance d'une non représentation de fonds de la part du syndic Propriétés de Provence-agence [D] plus de 5 ans avant le 31