- Vu les observations de Monsieur Karim D..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs : - 1o) que l'intéressé a été interpellé, dans le cadre de réquisitions de contrôle

[E] [Y] a été contrôlé à [Adresse 2] le 02 octobre 2022 à 21h40 Il a été présenté à l'officier de police à judiciaire et placé en retenue le 02/10/2022 à 22h36, la mesure rétroagissant à l'heure du contrôle

Elle indique que Monsieur [J] [P] [H] a été contrôlé dans le cadre d'une réquisition du procureur de la République. La notification des droits a été réalisée par interprétariat téléphonique.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel d'Aix-en-Provence, non comparant, ayant préalablement

Il fait valoir qu'un délai de 48 minutes s'étant écoulé entre le placement en zone d'attente notifié le 11 avril 2024 à 14 heures et l'information donnée par courriel au procureur de la République, à 14

[H] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2026, à 13h15, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ; SUR QUOI, Sur le moyen

ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que constitue une garde à vue telle que celle en cause est toujours contrôlée

manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, il est retenu que le moyen de nullité est mentionné sans être motivé ni expliqué, il est irrecevable et, en tout état de cause, aucun contrôle

ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

d'identité -Réquisitions procureur de la République -Consultation fichiers -IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : - Pièces utiles : habilitation et PV au sujet de l'arme - Assignation

Le 17 avril 2019, le juge d'instruction a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

,dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Foix .

par le procureur de la République au regard des nécessités de l'enquête et du principe de proportionnalité.

Il est constant que le contrôle de l'identité de M. [L] est intervenu le 28 mars 2024 dans les limites temporelle et géographique de réquisitions régulières du procureur de la République.

avec les documents annexés ; 22) les éléments relatifs aux modalités d'information des instances de contrôle : CDHP, préfecture et procureur de la République ; 23) la notification du préfet du département

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

S'agissant plus précisément du contrôle sur réquisitions du procureur de la République, le juge judiciaire doit pouvoir s'assurer, conformément aux dispositions des articles 78-2, al. 7 et 78-2-2 du code

A ce titre, il convient de préciser le cadre légal du contrôle sur réquisitions du procureur de la République.

[P] [J] s'est en l'espèce déroulé en deux temps : Premièrement, il a été contrôlé, le 15 avril 2025 à 16h45, sur le fondement des réquisitions du procureur de la République, en application des articles

Le 7 octobre 2012, à 14 heures 10, le procureur de la République de PERPIGNAN donnait aux enquêteurs instruction de mettre fin à la garde à vue et de se conformer à la décision administrative.