En l'espèce, à supposer que les policiers de la police de l'air et des frontières intervenus lors du contrôle d'identité dont a fait l'objet M.

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

celles où l' officier de police judiciaire auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions (article 21- 1 du Code de procédure pénale).

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

[S] [T], qui a eu la parole en dernier, indique qu'il n'a même pas vu la police lorsqu'il est entré dans le Mac Donald's et qu'il n'a pas compris pourquoi 6 ou 7 policiers lui ont sauté dessus dans le

Sur les autres moyens de nullité, je verse de la jurisprudence où ce qui est important ce n'est pas l'interpellation mais la présentation de la personne devant l'officier de police judiciaire et il ne

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

de police judiciaire et... agents de police judiciaire...

en charge uniquement du contrôle de la rétention.

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent

Il soutient que : - il a été auditionné par un agent le 9 août 2018 qui n'avait pas encore la qualité d'officier de police judiciaire dont il s'est prévalu ; l'audition et les constatations de cet agent

Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et,

de la préfecture de police au motif d'une notification tardive des droits en garde à vue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.