CVJ c/ MMA IARD Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision

énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Ainsi, elle explique, qu'en cas de cassation, il convient d'éviter une contrariété de décision.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5° Chambre Section A ARRET DU 16 JUIN 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09327 Dossier 14/09409 joint Décision

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers qui a été retenu par le tribunal mais qui n'est pas discuté par les parties dans leurs conclusions, il convient pour éviter une contrariété

le dessaisissement du juge-commissaire et de la cour au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan en soutenant qu'il y a une identité manifeste des litiges et un risque de contrariété

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 05 DECEMBRE 2007 (no 173 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11101 Décision

statuer est nécessaire à une bonne administration de la justice afin de pouvoir établir et distinguer les responsabilités de chacune des parties, respecter les droits de la défense et éviter toute contrariété

elles une corrélation telle que la solution de l'une doive nécessairement influer sur la solution de l'autre, de telle sorte que si elles étaient jugées séparément, il risquerait d'en résulter une contrariété

elles une corrélation telle que la solution de l'une doive nécessairement influer sur la solution de l'autre, de telle sorte que si elles étaient jugées séparément, il risquerait d'en résulter une contrariété

* inviter les parties à s'expliquer par voie de conclusions dans le délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt sur l'éventuelle contrariété de décisions pouvant survenir entre

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

émanant du même fait générateur avec une discussion sur le point de savoir si le plafond de garantie de 300 000 Euros doit s'apprécier pour chaque assuré ou pour leur totalité, générait un risque de contrariété

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

André JACQUOT, Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

administrative est inconnue et peu compatible avec l'urgence et/ou la caractérisation du trouble manifestement illicite conditionnant les pouvoirs du juge des référés, enfin, qu'il n'existe pas de risque de contrariété