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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune de Gardanne au-delà du terme de son contrat le 31 octobre 2020, l’EURL H-Secure a établi le 13 janvier 2021 une facture correspondant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Aucun contrat de distribution n'a été conclu entre la société ECCO SKO A/S et la société ECCO FRANCE qui a cependant continué la commercialisation en France des fabrications danoises.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cb10de15342de14877

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini dans ces fiches et non

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

émetteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eef2cdc6046d47bd2130

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à usage, En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat conclu entre les parties à la date du 26 novembre 2015, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contrat de prestation de services n'a été passé avec la société.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

K... épouse J... sollicitent de la cour à titre subsidiaire qu'elle constate que la Sarl [...] s'est abusivement rétractée de son offre et qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 50.000 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

sous ou en rapport avec ce contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Un contrat a été passé le 22 avril 2014 entre la chambre de commerce et d'industrie du Var et la société AECP Conseil, ayant pour objet de confier à cette société la charge de recueillir la publicité et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [F] [Y] ne conteste que la titularité de l'autre compte H-198160 dénoncé lui aussi par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du rectorat de l'académie de Montpellier a été son seul client entre 2011 et 2018.

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CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Même la première page des contrats d'assurance se borne à reproduire le nom commercial '[O] & Associés' avec en sous-titre '[N] [O]' sans mentionner une forme sociale ou à un numéro de registre du commerce

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En 2010, son contrat de travail est transféré à la société STANLEY SECURITE France à la suite du rachat par cette dernière de la société ADT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616282407a007b88ee15678e

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Le paiement sera effectué par versements échelonnés, selon les résultats de la société. Nous prévoyons une durée entre 7 et 10 ans.

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[S] [G], et la SCI Volga au paiement des entiers dépens, - débouté Mme [Y] [N], M.

Source officielle

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