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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune de Gardanne au-delà du terme de son contrat le 31 octobre 2020, l’EURL H-Secure a établi le 13 janvier 2021 une facture correspondant à
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Aucun contrat de distribution n'a été conclu entre la société ECCO SKO A/S et la société ECCO FRANCE qui a cependant continué la commercialisation en France des fabrications danoises.
Pôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de14877
6 décembre 2013
et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini dans ces fiches et non
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
émetteur.
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
à usage, En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat conclu entre les parties à la date du 26 novembre 2015, - confirmer le jugement en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
contrat de prestation de services n'a été passé avec la société.
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d40520e
7 février 2019
En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
31 janvier 2019
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
K... épouse J... sollicitent de la cour à titre subsidiaire qu'elle constate que la Sarl [...] s'est abusivement rétractée de son offre et qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 50.000 euros
CHAMBRE 1 SECTION 1
61628cd2293034a8c342f711
17 février 2014
sous ou en rapport avec ce contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
Un contrat a été passé le 22 avril 2014 entre la chambre de commerce et d'industrie du Var et la société AECP Conseil, ayant pour objet de confier à cette société la charge de recueillir la publicité et
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
[P] [F] [Y] ne conteste que la titularité de l'autre compte H-198160 dénoncé lui aussi par M.
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
du rectorat de l'académie de Montpellier a été son seul client entre 2011 et 2018.
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
Même la première page des contrats d'assurance se borne à reproduire le nom commercial '[O] & Associés' avec en sous-titre '[N] [O]' sans mentionner une forme sociale ou à un numéro de registre du commerce
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e81
En 2010, son contrat de travail est transféré à la société STANLEY SECURITE France à la suite du rachat par cette dernière de la société ADT.
Pôle 6 - Chambre 10
616282407a007b88ee15678e
19 mars 2013
Le paiement sera effectué par versements échelonnés, selon les résultats de la société. Nous prévoyons une durée entre 7 et 10 ans.
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
[S] [G], et la SCI Volga au paiement des entiers dépens, - débouté Mme [Y] [N], M.
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