une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de la contribution

circuler sur le territoire français pendant deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

convient d'approuver le premier juge qui a retenu que monsieur X... ne rapporte pas la preuve que son employeur l'aurait empêché d'exécuter son préavis : les explications données, sont confuses, et non étayées

Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

[V], est un agent contractuel de l'Etat, employé dans les conditions du droit privé, - constater que M.

Or l'article 37 de la loi du 19 juillet 1971 stipule que 'les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 20 novembre 2023, Mme [F] [Z] a été embauchée en qualité de chargée de recrutement au statut ETAM

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution

[Q] [P] renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 4.

conseil la somme de 1 800 € TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du Code de procédure civile, sous réserve que ce conseil renonce à la perception de la contribution

condamner la CAF de l'AUDE à payer à Maître BAUTES Georgia, la somme de 1800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

demandes ; condamner la société Adoma à verser à Maître Agbovor la somme de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution

euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile, somme que Me Blanchetiere pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution

Monsieur [T] [Z] [C] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et la contribution de l'Etat à la rétribution de son avocat est fixée suivant le barème de rétribution prévu à l'article 90 du décret

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate E A D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de l’intimé, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle dans

Article 3 : L'Etat versera à M.