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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6520f5fdbb275d83183a3bd8

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6520f5febb275d83183a3bda

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6520f5febb275d83183a3bdc

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6520f5febb275d83183a3bde

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a851643bddf8ff84ea1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

un contrat de vente aux termes duquel la première devait livrer à la seconde une ligne de production de films BOPP / BOPE pour un prix de vente total de 14 058 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] [I] (ci-après le salarié) a été engagé à compter du 21 novembre 2017 par l'association [6] par contrat à durée déterminée conclu pour une durée de deux saisons sportives, soit jusqu'au 30 juin 2019

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a notamment considéré que : - c'était les conditions d'exploitation des terrains de padle par l'association, personne morale de droit privé, qui étaient incriminées par les demandeurs, en sorte que

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT, prise

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en la personne de son représentant légal TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Anne-Marie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] [Y], a notamment pour objet la conception et l'élaboration d'un logiciel de suivi du diabète gestationnel. Son capital social, constitué de 5 263 actions, était réparti entre M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] La SELARL [H], prise en la personne de Maître [U] [H] mandataire judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 2] et domicilié professionnellement au [Adresse 3] à [Localité 2] (RÉUNION), représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60338e28a6588540f5e11605

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

entre le réseau privé et le réseau public qui constitue le point de connexion.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir également que la volonté des parties était de conclure une convention d'occupation précaire motivée par l'obtention à venir par le bailleur d'un permis d'aménager sur le site, ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef92e6a8e4f13ca6165

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

convention conclue en 1998 avec la Sarl [K] Frères.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

parcelles qu'elle concerne, dès lors que la convention qu'elle a elle-même conclue avec la Semmaris le 6 juin 1999 n'a jamais été résiliée et n'a donc pris fin que le 23 février 2017 ; - la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624e

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Le contrat conclu entre le District du Pays Fléchois et ECTD comporte donc réalisation d'un ouvrage public, c'est à dire de travaux exécutés dans un but d'utilité générale pour le compte d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le démarquage des produits est connu par toute l'équipe que c'est pour un usage 'testeur' uniquement, et non pour offrir à des clients ou usage personnel.'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces obligations ont été émises pour une durée de 24 mois, pouvant être prorogée au maximum pour deux périodes de six mois supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée sont administratifs s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison de leur clause exorbitante du droit commun ou

Source officielle

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