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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6520f5fdbb275d83183a3bd8
6 octobre 2023
entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés
6520f5febb275d83183a3bda
6520f5febb275d83183a3bdc
6520f5febb275d83183a3bde
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a851643bddf8ff84ea1
14 octobre 2025
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
un contrat de vente aux termes duquel la première devait livrer à la seconde une ligne de production de films BOPP / BOPE pour un prix de vente total de 14 058 000 euros.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
[V] [I] (ci-après le salarié) a été engagé à compter du 21 novembre 2017 par l'association [6] par contrat à durée déterminée conclu pour une durée de deux saisons sportives, soit jusqu'au 30 juin 2019
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
Il a notamment considéré que : - c'était les conditions d'exploitation des terrains de padle par l'association, personne morale de droit privé, qui étaient incriminées par les demandeurs, en sorte que
Chambre 3
6a1fbd86cdc6046d47e99a5d
1 juin 2026
Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT, prise
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
en la personne de son représentant légal TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Anne-Marie
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
[L] [Y], a notamment pour objet la conception et l'élaboration d'un logiciel de suivi du diabète gestationnel. Son capital social, constitué de 5 263 actions, était réparti entre M.
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
[H] La SELARL [H], prise en la personne de Maître [U] [H] mandataire judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 2] et domicilié professionnellement au [Adresse 3] à [Localité 2] (RÉUNION), représentée
Pôle 5 - Chambre 7
60338e28a6588540f5e11605
23 mai 2017
entre le réseau privé et le réseau public qui constitue le point de connexion.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elle fait valoir également que la volonté des parties était de conclure une convention d'occupation précaire motivée par l'obtention à venir par le bailleur d'un permis d'aménager sur le site, ainsi que
6312eef92e6a8e4f13ca6165
1 septembre 2022
convention conclue en 1998 avec la Sarl [K] Frères.
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
parcelles qu'elle concerne, dès lors que la convention qu'elle a elle-même conclue avec la Semmaris le 6 juin 1999 n'a jamais été résiliée et n'a donc pris fin que le 23 février 2017 ; - la conclusion
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624e
11 mars 2002
Le contrat conclu entre le District du Pays Fléchois et ECTD comporte donc réalisation d'un ouvrage public, c'est à dire de travaux exécutés dans un but d'utilité générale pour le compte d'une personne
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
Le démarquage des produits est connu par toute l'équipe que c'est pour un usage 'testeur' uniquement, et non pour offrir à des clients ou usage personnel.'
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
Ces obligations ont été émises pour une durée de 24 mois, pouvant être prorogée au maximum pour deux périodes de six mois supplémentaires.
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée sont administratifs s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison de leur clause exorbitante du droit commun ou
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