convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du délai de départ à trente jours est entachée d'une d'erreur manifeste d'appréciation.

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du délai de départ à trente jours est entachée

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elles révèlent un défaut d'examen.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent enfin l’article 3-1 de la convention de New-York.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990