des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/02809 n'est pas atteinte par la péremption

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Il demande l'infirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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