[L] a validé 73 trimestres de cotisation de 1992 à 2009. - exonérer M.

si elle subissait une décision d'imposition de cotisation supplémentaire.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RIVIERA TECHNIC Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE - Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

: paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros, 12 - réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 16 548 euros, 13 - prise en charge par l'employeur de contraventions : 3

DES INDEPENDANTS ILE DE FRANCE OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 14-00422 Copies

de succès était conditionné à la présentation d'un acquéreur au prix minimum.

[D] un salaire supérieur aux minima conventionnels.

minimum : 1 500 euros, -a débouté M.

15307 [S] [X] C/ SAS ELIXENS Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE Copie

Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

En l'absence d'un salaire minimum défini mensuellement et correspondant à la rémunération minimale annuelle divisée en douze parts égales, M.

POURVOI No 65 / 08 DU 01. 08. 08 Réf Cour Cassation H 0843830 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

POURVOI No 63 / 08 DU 01. 08. 08 Réf Cour Cassation G 0843831 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

soutient que le droit français étant seul applicable aux contrats de travail litigieux les intimés ne sont pas fondés, à l'appui de leurs demandes de rappel de salaire, a demander l'application du minimum

Il indique avoir versé un total de 42 810 euros de cotisations sur la période considérée correspondant à 31 trimestres non validés, ce qui ne peut être considéré selon lui comme une contribution minime