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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
patrimoine, sa seule source de revenus à venir reposant sur la société RC STORE pour laquelle il se portait caution -il avait des charges fixes qui étaient d'un montant de 597,63 euros (463,69 euros de crédit
Pôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
220 euros soit une charge de 2 640 euros annuels dont le caractère probant n'est pas utilement remis en cause par la société Coty, - la justification du paiement par son conjoint du paiement d'un crédit
Chambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7
28 avril 2023
Agé de 48 ans à la date de son licenciement, il s'est vu ultérieurement reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 7 décembre 2021 et justifie de charges de crédits habituelles (immobilier, automobile
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
Que concernant le crédit automobile, seuls des retards de paiement sont établis par les pièces produites au dossier. Qu'enfin, M.
6253c90fbd3db21cbdd871d1
5 novembre 2004
Elle prenait la direction de l'Agence de LYON regroupant deux agences suite à la fusion des sociétés Crédit de l'Est et la CAVIA.
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
Il est constant qu'en dehors de charges courantes, elle rembourse mensuellement 1 193, 88 ¿ pour un prêt immobilier et 497, 86 ¿ pour un crédit automobile qui arrivera à échéance au mois de juillet 2014
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
[T], dire et juger que le contrat de crédit souscrit par M.
6253cbdabd3db21cbdd8e75b
5 septembre 2011
€ par mois la pension alimentaire due par Franck Y..., le jugement précédent du 25 mars 2008 retenait que : - Marie-Ange X... justifiait percevoir 1 088 € de salaire mensuel et supporter 370 € de crédit
3ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41bd
11 avril 2024
[F], c'était uniquement à la condition qu'il prenne en charge le crédit automobile y afférent; - que tel n'a pas été le cas, puisque M.
6253cb78bd3db21cbdd8d956
7 mars 2011
remboursement d'un prêt immobilier de 713 euros par mois, outre des charges fixes que celui-ci estime à 485 euros, ainsi que les charges courantes qu'il estime à 260 euros ; qu'il rembourse aussi un crédit
6253cc95bd3db21cbdd9094c
27 juin 2013
Y... à Mme X..., au titre du devoir de secours ; A titre principal, DIRE ET JUGER que la moitié des crédits (bien immobilier et automobile) seront pris en charge pan Mme X...) ; Subsidiairement,
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
[G] lui a permis de rembourser son crédit automobile et d'alléger ainsi ses emprunts, afin de pouvoir contracter un prêt immobilier, et que le versement d'une somme de 9 000 euros correspond au remboursement
2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
du montant de 896 € depuis le 1er janvier 2016, soit la somme totale due de 121 740,02 € au 31 mai 2018, à parfaire jusqu'au jour du partage ; ' dit qu'au titre du règlement des mensualités du crédit
6438f2eaa942a604f5e936c1
13 avril 2023
la limite de 48 000 euros les éléments suivants concernant sa situation personnelle et financière : - célibataire et logé par ses parents, - salaire net mensuel : 1 500 euros, - mensualités de crédit
3ème chambre
636ca66c6c7633dcd15b3cb4
8 septembre 2022
*Au titre du coût du crédit La SAS Mécanique Automobile SA (MASA) sollicite l'infirmation de la décision en ce qu'elle a alloué la somme de 1299 ,20 €, le vendeur indiquant qu'il ne peut être condamné
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
Roseline X... a contracté à titre personnel en 2010 un crédit automobile générant des mensualités de 290.36€.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3690a8c0355000835f542
25 janvier 2024
En l'espèce, la SA Creatis verse aux débats le contrat de regroupement de crédits accepté le 13 juin 2017, la fiche d'informations précontractuelles, le document d'informations propre au regroupement de
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
personnels, dit que l'épouse prendrait en charge la totalité des impôts et taxes afférentes au domicile conjugal et à l'appartement de PARIS (étant précisé que le loyer perçu servira à régler le crédit
69e1ce89cdc6046d47897f65
16 avril 2026
solvabilité qu'ils ont signée fait état de revenus cumulés de 3 200 euros, les époux étant chacun en CDI, avec un enfant à charge, pour faire face aux frais de logement de 900 euros par mois et à un crédit
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6cb
2 octobre 2025
variant selon l'objet du crédit (acquisition d'un véhicule automobile ou d'une moto, travaux immobiliers, autres projets), étant précisé que le montant disponible se reconstitue au fur et à mesure des
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