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253 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aeea6

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'atteinte alléguée au principe d'impartialité La société SCET soutient que, dans sa décision du 2 décembre 2016 condamnant les sociétés SETIS et Groupe Degaud à une sanction pécuniaire, l'Autorité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f536

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

Par déclaration adressée le 15 mars 2011, la Société Orient Beach Club interjetait appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier recommandé posté le 12 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2c9e12c85000874aed6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

reçu provisions, Condamnons la société SLC et la SA Allianz Iard à payer Mme [H] [F] la somme de 1'800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7290d41e0057d43e182

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société HESLYOM, anciennement dénommée CAM ENERGIE SERVICE, a été constituée en 2013 par la société CAPGEN et Monsieur [W] [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777f5cdc6046d4740184b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cet acte indique : Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

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CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de la même décision le conseil de prud'hommes de Sète ordonnait également la remise par les sociétés Leader Grasse, NFL Distribution et Distrileader Aude à la salariée des documents sociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e312

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Ayant imposé à monsieur Mathieu X...cette modification, alors que ce dernier l'avait refusée, la société Fortis assurances a commis une voie de fait.

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CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aece

Appel

8 août 2024

8 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2024 RG 23/00051 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00076, rg n° F 21/00004 du Tribunal du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd60

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

par actions simplifiées dénommée GRANULATS DE PICARDIE ayant siège social à LONGUEIL SAINTE-MARIE (OISE 60126), 340, rue des Ormelets (no SIREN...), aux droits de laquelle se trouve, suite à un changement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2024 RG 23/00050 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00077, rg n° F 21/00062 du Tribunal du

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CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Maunier 1986 LDP / [P] C.I., demeurant Au siège social de la société ' Distillerie Janot', [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

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CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c6f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société LABA conclut à la réformation du jugement en toutes ses dispositions, et demande à la cour de: Statuant à nouveau : - dire et

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CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

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CA

Chambre 1-4

64a7af3e3bcaf505db6962da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, puis avisées par message le 13 Avril 2023, que la décision était prorogée au 25

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf852

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

éducatif et social et pour partie moniteur éducateur 14/05/2019 21/05/2019 8 jours Mme [P] [UY] congés trimestriels accompagnant éducatif et social et pour partie moniteur éducateur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un motif de nullité, une société étant réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu'elle

Source officielle

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