d'indication de la priorité de réembauchage, de défaut d'indication des critères d'ordre, de défaut de l'obligation de respect d'une convention de reclassement personnalisée et défaut de formation et

Bertrand MAUMONT, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame Kala FOULON Greffière lors de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE EXPOSÉ DU LITIGE

des débats : Madame Charlène TIMODENT Greffier lors du prononcé de la décision: Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCÉDURE Le 6 janvier 2016, M.

lors que la société SASU Seri Ouest aurait dû en toute hypothèse faire réaliser des études et des sondages pour lever les indices et qu’il y avait des doutes sur la pertinence de l’indice n°7, ce qui

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Madame Marine BRUNIE, Greffière, présente lors de la

des débats : Mme Hélène PLACET Lors du prononcé : Mme Viviane REA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

, GREFFIER : Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Mai 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MICHEL Le délibéré de l'affaire initialement prévu au 19 janvier 2021 a été prorogé au 9 février 2021.

Greffier lors des débats : Anaïs ROMINGER.

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle, lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Anmol Khan, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

Ce rapport d'expertise, écarté des débats en première instance, ne peut non plus servir de fondement à la présente décision.

débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 15 Octobre 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 28

et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Greffier lors des débats : Madame Flavie DRILHON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme la décision