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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
Sur l'action en réduction, Mme [G] procède par voie d'affirmation en invoquant le délai de dix ans de l'article 780 du code civil qui ne concerne non pas un délai de prescription de l'action en réduction
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
La SAS PROSOL TECHNOLOGIE et la SA MAAF ASSURANCES soutiennent que leur action a été intentée dans le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
pour chacun d'entre eux, leur rémunération annuelle, le coefficient applicable avec le détail du calcul et le montant de la réduction le second intitulé «'réduction générale et allocations familiales
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Pôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
du délai.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.
Pôle 1 - Chambre 7
L0301c/DEFENDEURS
65a62c77448a370008a720dc
15 janvier 2024
Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a0
29 septembre 2006
2001 (assise sur le chiffre d'affaires 2000) était exigible au 1er mars 2001 (article D.651-9 du Code de la Sécurité Sociale), qu'elle est donc couverte par la prescription ; que c'est bien l'ancien délai
3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea28
4 octobre 2024
Il affirme que les relations financières entre l'Etat et la Cipav sont étrangères à la comptabilisation des droits à la retraite et n'intéressent pas les adhérents.
65a23f727ca18b0008e58393
12 janvier 2024
Elle affirme que les relations financières entre l'Etat et la Cipav sont étrangères à la comptabilisation des droits à la retraite et n'intéressent pas les adhérents.
Chambre Sociale
67a32b01387d67b236fc203d
28 janvier 2025
Mais si l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son alinéa
Première Présidence
69fd71aacdc6046d470268a4
7 mai 2026
] la somme de 1.600 € correspondant au coût supplémentaire de chauffage depuis l'installation des radiateurs électriques le 26 septembre 2022 ; - condamné la commune de [Localité 2] à réaliser la réfection
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
Le III de l'article L. 241-13 prévoit dans ses rédactions successives applicables à la période contrôlée que : Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque
65a23f7a7ca18b0008e58397
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
Cette impérative nécessité pourrait passer par la réduction de la masse salariale dans toutes les équipes et notamment celle du terrain dont vous avez la charge.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
Par courrier du 24 février 2022, l'association [4] de protection de l'enfance et d'accompagnement des adultes (ci-après désignée [5]) a sollicité auprès de l'URSSAF Rhône Alpes le bénéfice de la réduction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
justifiée. / () En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme précisé à l'article 8 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée
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