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813 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843521

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f65

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

En l'espèce par délibération du 30 août 2001, le comité d'entreprise a désigné l'un de ses membres ainsi qu'un remplaçant comme mandataire en vertu de l'article R.432-1 du Code du Travail tant en demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f96

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

En l'espèce par délibération du 30 août 2001, le comité d'entreprise a désigné l'un de ses membres ainsi qu'un remplaçant comme mandataire en vertu de l'article R.432-1 du Code du Travail tant en demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du Rhône assimile le temps pendant lequel le mensuel malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, mais non pour l'ouverture du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Son avis d'imposition des revenus 2009 montre qu'elle avait perçu des salaires ou assimilés pour un montant de 8 697 €.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 41-2013/A S du 5 décembre 2013 de l’assemblée de la rovince Sud, fixant les normes de classement des établissements hôteliers de tourisme en rovince Sud

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 modifiant l'article 711-1 du code de la consommation le débiteur, pour bénéficier de la procédure de surendettement doit se trouver dans l'impossibilité manifeste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87331

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

I..., Mme Anne J..., Mme Maryse K..., Mme Marianne L... et Mme Viviane F..., pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par l'article L.4323

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 euros a été créditée au compte courant, en contrepartie du débit du compte " 467 Egesco ".

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e03a

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256970bfda47c9007605f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf61c666ce2d9a48d4d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[P] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : ...'

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a957

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En réponse, le CIFD soutient à juste titre que, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75ae8b510604f5bc1d7e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcf

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

1994 et a été régulièrement augmentée, selon délibérations successives du Conseil d' Administration de la SA SODIBA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871efa057f38d6b27c2760d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, En application de l'article L.612-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c5

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

Source officielle

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