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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843521
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
En l'espèce par délibération du 30 août 2001, le comité d'entreprise a désigné l'un de ses membres ainsi qu'un remplaçant comme mandataire en vertu de l'article R.432-1 du Code du Travail tant en demande
6253c901bd3db21cbdd86f96
CHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
du Rhône assimile le temps pendant lequel le mensuel malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, mais non pour l'ouverture du droit
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
Son avis d'imposition des revenus 2009 montre qu'elle avait perçu des salaires ou assimilés pour un montant de 8 697 €.
1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
en Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 41-2013/A S du 5 décembre 2013 de l’assemblée de la rovince Sud, fixant les normes de classement des établissements hôteliers de tourisme en rovince Sud
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 modifiant l'article 711-1 du code de la consommation le débiteur, pour bénéficier de la procédure de surendettement doit se trouver dans l'impossibilité manifeste
6253c917bd3db21cbdd87331
21 janvier 2005
I..., Mme Anne J..., Mme Maryse K..., Mme Marianne L... et Mme Viviane F..., pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par l'article L.4323
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 euros a été créditée au compte courant, en contrepartie du débit du compte " 467 Egesco ".
4e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e03a
22 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c9007605f
11 janvier 2023
[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Pôle 1 - Chambre 2
61634cf61c666ce2d9a48d4d
11 mai 2011
[P] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : ...'
Premier Président
634a4f38acdcd6adff75a957
13 octobre 2022
En réponse, le CIFD soutient à juste titre que, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
642e75ae8b510604f5bc1d7e
5 avril 2023
générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes
6253ca6cbd3db21cbdd8afcf
12 mars 2008
1994 et a été régulièrement augmentée, selon délibérations successives du Conseil d' Administration de la SA SODIBA.
Pôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.612-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont
6253cd6bbd3db21cbdd934c5
9 septembre 2016
Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.
68de0a9ebc189516de91351c
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
68de0a9ebc189516de91351e
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
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