Condamne in solidum la société E2CA Carhaix et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, celles-ci dans les limites de leur contrat, à verser à M.

venant aux droits de l'Association de Moyens assurances aux dépens.

valable aux motifs que la société YUKSEK TP produit des attestations d'assurance et que la concluante n'établit pas le manquement à l'obligation d'assurance alors qu'il était largement développé par les

Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un

vie par l'intermédiaire de mandataires indépendants avec lesquels elles signent des contrats de mandataires d'assurance.

, outre 23,30 euros d'assurance.

Suivant actes extra-judiciaires des 27 février et 17 avril 2013, M. et Mme X... ont assigné la SCI Promodim et la société Crédit Foncier de France à l'effet de voir annuler, pour démarchage irrégulier,

et d'assurance décès.

Il considère le contrat de crédit irrégulier faute de précision de la mensualité avec assurance. Il ajoute que la banque ne démontre pas la remise de la notice d'assurance.

[Y] n'établit pas une faute contractuelle commise par Thélem dans l'exécution du contrat d'assurance automobile. => au titre du contrat d'assurance multirisques habitation : M.

BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250867 rep/assistant : Me VATINE Serge substitué par Me Virginie VERFAILLIE (avocat au barreau de PARIS) COVEA RISKS venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

[P] de sa demande d'affiliation à l'assurance vieillesse, - débouté M.

Ses biens comportaient, notamment, des fonds placés sur des contrats d'assurance vie.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 20 janvier 2016, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

[J] avait l'obligation non seulement de faire signer un contrat obligatoire de cette nature mais également de faire souscrire aux maîtres d'ouvrages un contrat d'assurance décennale ou d'assurance dite

[M], qui se plaint d'une inexécution contractuelle, n'a effectué aucune démarche permettant à la société d'intervenir.

EXPOSE DU LITIGE Les sociétés GTA et JPV Assurances (ci-après JPV) exercent l'activité de courtier en assurances.

Les démarches entreprises depuis lors par la SMACL pour obtenir le paiement par le liquidateur de ces factures sont demeurées infructueuses.

. *** A la suite d'un démarchage à domicile auprès des époux [E], [Y] [Q], exerçant l'activité d'agent commercial chargé d'un sous-mandat de vente

Assurances à payer 12 544,41 € à M.