Nonobstant la démission du salarié invoquée par l'employeur au 24 décembre 2005, le premier contrat de travail à durée déterminée de six mois ayant été exécuté jusqu'à son terme et même au-delà, l'indemnité

cas de démission .

Les parties ont ensuite convenu de la rupture du contrat au 31 octobre 2018 par la démission du salarié. Saisi par M.

de ses demandes, considérant que la rupture du contrat procédait d'une démission.

fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

date la salariée ne s'est plus présentée à son poste de travail; Considérant, en application de l'article L 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat

[N] comme second et deux salariés en contrat d'apprentissage ; Il précise que M.

et justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut elle produit les effets d'une démission

Sur l'imputabilité de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

X... a démissionné le 20 Juillet 2004 et que l'employeur a immédiatement pris acte de cette démission.

La démission ne se présume pas et elles n'ont jamais exprimé leur volonté de démissionner. Faisant état d'une démission, la S. A. R. L.

Sinon, elle s'analyse en la démission du salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Le contrat de travail à durée indéterminée ne prend fin, en dehors de la commune intention des parties, laquelle n'est pas invoquée, que par la démission du salarié

au 15 décembre 2005 alors qu'aucune des parties n'a justifié d'un quelconque acte de rupture de la relation de travail le 15 décembre, étant précisé que l'employeur ne peut valablement arguer d'une démission

Par courrier recommandé daté du 20 mai 2019, adressé à Monsieur [J] [L], la SAS [8] a accusé réception du courrier de démission du salarié et l'a informé que la rupture de son contrat de travail serait

celui d'une démission.

cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

[N] lui ont été révélés au regard de nombreuses démissions de salariés appartenant au service de M.

La démission du salarié qui ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci impute à juste titre à son employeur des