C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 3 septembre 2021 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

par une décision motivée.

La société HOLDING CAYRON a relevé appel de cette décision.

social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 août 2014 refusant d'autoriser son licenciement, a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite rejetant son recours hiérarchique reçu

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05466 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJAI Arrêt n° : Décision

* * * DECISION M.

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 7 mai 2019 par lesquelles la ministre chargée du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.

X... sollicite l'infirmation de la décision déférée, et entend voir juger que le blâme qui lui a été notifié est nul et de nul effet.

* * * DECISION Monsieur [Y] [W] a été employé du 7 septembre 1970 au 31 juillet 2002 sur le site du chantier naval de [Localité 11].

En deuxième lieu, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit

Z... et A... qui lui ont fait part de la décision de la société de lui retirer les responsabilités inhérentes au poste de chef de service en lui précisant que cette décision ferait l'objet d'une note

" ; cette autorisation de travail délivrée par délégation du préfet par la plateforme " main d'œuvre étrangère ", est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée au-delà de quatre mois ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision contestée : 6.

Par décision du 3 juillet 2020, la ministre du travail a retiré cette décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2019 et autorisé cette radiation. M.

S'agissant du premier grief, il est reproché à la salariée une insubordination en prenant une décision intempestive et unilatérale de se retirer des différentes missions de coordination sur les projets

Par conséquent, le site a été retiré de votre portefeuille commercial (courrier du 29 mai 2002).

La salariée conteste la régularité de la procédure et les motifs de son licenciement.

de l’inspecteur du travail refusant le licenciement d’un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit du salarié, dès lors que ces décisions sont illégales. 11.