MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de la date d'adhésion, le contrat d'assurance contenant la clause d'exclusion litigieuse est soumis aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure

Ainsi, à défaut pour l'appelante de rapporter une quelconque preuve que la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance, la clause d'exclusion est limitée.

le jugement en ce qu'il l'a rejeté, sur la clause d'exclusion, infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la clause d'exclusion de l'article 42 9°des conventions spéciales, constater que le texte de

MOTIFS - Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion : La MNCAP fonde sa décision de refus de garantie sur l'article 8 de la notice d'information du contrat d'assurance n°441060 qui stipule que ne

, Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu le jugement dont appel, DECLARER recevable

, - que la garantie ne pouvait étre écartée au motif qu'il était dans l'intention des parties de ne pas couvrir le risque de pandémie, sauf à dénaturer les dispositions du contrat d'assurance, - que

Statuant à nouveau, -déclarer non écrite ou subsidiairement inopposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance décès incapacité invalidité souscrit par Mme [X]-

écriture qui ne sont les siens l'exclusion de garantie prévue à l'article VI.3 du contrat ne lui est donc pas opposable en toute hypothèse, la clause contractuelle d'exclusion ne vise pas la pathologie

; Attendu, s'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est établi, ni que la plaquette commercial a présenté l'opération proposée aux investisseurs

; Attendu, s'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est établi, ni que la plaquette commercial a présenté l'opération proposée aux investisseurs

Dans tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par le juge par rapport à la définition du risque garanti.

-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances et qu'elle

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie L'assureur soutient que la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions générales du contrat, qui prévoit que n'est pas garanti au titre

La société Thélem Assurances réplique que les garanties du contrat, dans le cadre de la clause vol et vandalisme, ne sont pas mobilisables ; que la société Sofimmo n'a jamais contesté que le bien immobilier

d'exclusion du contrat d'assurance, statuant à nouveau de déclarer irrecevable comme prescrite la demande fondée sur l'inopposabilité de la clause d'exclusion du contrat d'assurance, en tout état

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

CNP ASSURANCES conclut : - à ce qu'il soit jugé que la clause concernant le délai d'attente n'est ni une clause d'exclusion ni une clause abusive, - subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que cette

ni formelle aux termes de l'article L 113-1 du Code des assurances, Prononcer la nullité de la clause d'exclusion de garantie de l'article 2 du Chapitre 1 des conditions générales de la police d'assurance

ASSURANCES en vertu d'un contrat R.

2.3.5 du contrat d'assurance ni au titre de la police "responsabilité civile" en vertu de l'exclusion de garantie prévue à l'article 2.3.14 du contrat d'assurance, En conséquence, elle estimait qu'elle