articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté

articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté

articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement". L'appelante se désiste de son appel sans réserve et la partie intimée accepte ce désistement.

de ce désistement de la BNP et de son désistement de ses demandes ; - de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance pendante ; - de juger que chacune des parties conservera

[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par avis du 1er septembre 2025, Mme [P] [U] veuve [N] accepte ce désistement et sollicite que l'intégralité des dépens, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros, dont elle a été contrainte de faire

a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; - le désistement d'appel emporte acquiescement

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de donner acte à SEQUANO AMENAGEMENT de son désistement d'instance et d'action et à la SCI MONTJOIE-FARON de son acceptation et de son désistement de son appel incident.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

2023 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

d'appel et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'appel et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 14 mars 2025; MOTIFS: Le désistement

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société n'est ni présente ni représentée non plus mais par courrier RPVA de son conseil, le 18 février 2022 elle avait accepté ce désistement.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard