AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X..., la SARL SOPAR soutient que trois de ces attestations sont non seulement complaisantes, mais aussi irrecevables puisque dactylographiés et rédigées en termes strictement identiques.
Source officiellePage 8 sur 111
Chambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] rédigeait des lettres dactylographiées et que celles-ci n'étaient pas forcément signées.
Source officielle