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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a75b
30 janvier 2007
de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et condamné celle-ci au paiement des salaires depuis la date
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
- sur la date de la rupture du contrat de travail : La date de la rupture du contrat se situe au jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement.
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
- fixé la date de la rupture du contrat de travail au 16 août 2005 - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
6253cc97bd3db21cbdd909d2
9 septembre 2013
d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Qu'en l'espèce, la salariée aurait dû percevoir du 18 décembre 2009, date de la rupture, jusqu'au terme
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
La date de la rupture est le 5 février 2012, date à laquelle M. [E] a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de sa dernière émission. La prise d'acte ainsi formulée a un effet immédiat. M.
1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
jugement attaquée et aux rejets des prétentions de l'appelante au motif que la date de rupture du contrat de travail est le fait générateur ouvrant le droit à la contribution supplémentaire ; Vu l'ordonnance
1re chambre sociale
643f8877ad85da04f53a3b2d
18 avril 2023
qu'en cours d'exécution du contrat, il mettait en demeure l'employeur de procéder à son licenciement et de régulariser le paiement des salaires, l'absence de régularisation de paiement des salaires à la date
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1d
13 novembre 2012
du prononcé de cette décision, ou qu'à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, au mois d'août 2008, - le travail dissimulé dont il a été victime a été consacré par le tribunal correctionnel
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f27e
8 octobre 2025
[X] [O] dans la limite de six mois à compter de la date de la rupture ; Sur les documents sociaux : Il convient d'ordonner à la Sa Sncf Voyageurs de remettre à M.
2e chambre sociale
6363683d37e31b7f74444998
2 novembre 2022
À la date de la rupture du contrat de travail, aucun remboursement n'avait été opéré par l'employeur.
6971e00acdc6046d47372e11
21 janvier 2026
La seule coïncidence entre la date de la rupture conventionnelle du contrat de travail liant M.
6971de4ccdc6046d4736ff9e
679c688b0eb488d744569ce6
28 janvier 2025
du 15 décembre 2020 en ce qu'elle a dit que le contrat d'apprentissage de Monsieur [L] du 04 novembre 2019 avait été rompu régulièrement avant son terme, fixé la date de la rupture au 30 novembre 2019
6253cac3bd3db21cbdd8bffa
17 juillet 2008
LE BUTLER qui a été à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; que la date de cette rupture sera fixée à la date de l'assignation introductive d'instance, ainsi que le demande l'appelant
Chambre sociale
6270c6242354d9057d9e92fb
28 avril 2022
[B] était âgé de plus de 55 ans avec une ancienneté de 33 ans à la date de la rupture de la relation de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e87
1 juillet 2025
[I] soutient qu'à la date de la rupture, aucune menace réelle ne pesait sur la compétitivité de l'entreprise que ce soit au niveau du groupe Orapi ou de la société Orapi Hygiène.
6864c20231953a33f9365e89
[J] soutient qu'à la date de la rupture, aucune menace réelle ne pesait sur la compétitivité de l'entreprise que ce soit au niveau du groupe Orapi ou de la société Orapi Hygiène.
6253c9f9bd3db21cbdd89b15
24 avril 2007
Dans un courrier en date du 21 décembre 2005, Monsieur Z..., constatant l'absence de Monsieur Y..., et suite au courrier du CFA, a informé Madame X... de la rupture du contrat d'apprentissage de son fils
6253ca36bd3db21cbdd8a5d7
23 janvier 2008
à la quelle a eu lieu la notification de la période d'essai-soit le 21-09-2005-qui constitue la date de la rupture du contrat de travail -elle a adressé la lettre de rupture à Monsieur X... dès qu'elle
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e3ec25a97f0381f53df
15 octobre 2014
En l'occurrence, c'est à tort que les premiers juges ont fixé au 1er septembre 2003 la date de la rupture du contrat alors qu'elle devait être fixée à la date du jugement, soit le 22 juin 2012.
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