Mme B se prévaut de la présence en France de ses parents, ceux-ci sont titulaires d'un titre de séjour portant mention " retraité " et n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire national au-delà

[K] ne pourrait conserver ses droits au régime spécial au-delà d'une durée d'un an, un tel délai étant subordonné aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, au cas de « la reprise

Conseil d'Etat : a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ; b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà

déposée devant le tribunal administratif d'Amiens le 21 mai 2021 était tardive et, par suite, irrecevable ; - les demandes indemnitaires présentées par Mme B sont tardives pour avoir été présentées au-delà

bénéfice des dispositions de l'article 2235 du code civil ; qu'il y a lieu d'ajouter qu'en tout état de cause, [P] [S], devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà

dressera un procès verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet dans un délai d'un an

ministère de l'intérieur que les informations concernant le service, la machine ou le fonctionnaire ayant utilisé l'adresse IP concernée le 10 février 2020 ou le jour suivant n'étaient plus conservées au delà

restructuration et d'intéressement : La proposition d'embauche prévoyait, outre une rémunération brute fixe, une rémunération variable de 2 % du chiffre d'affaires hors taxe encaissé par la société au delà

par an.

[V] et la société TTT ont conclu un contrat d'intermédiation d'une durée d'un an, renouvelable tacitement au delà de cette durée pour de nouvelles périodes de deux ans, à charge pour chacune des parties

Si la prolongation au-delà du délai d'un an de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, sans demande du ministère public, ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant la possibilité

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait une rémunération de 3. 902 € Le GAN ayant refusé le maintien des garanties au-delà du délai d'un an à compter du 20 février 2009, date

d'Etat : a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ; b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà

a) [Localité 7] de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ; b) [Localité 7] de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà

moyen se rattachant à une cause juridique distincte ; - Mme B n'est pas recevable à se prévaloir de l'exception d'illégalité de la décision du 26 juin 2014, cette exception ayant été invoquée au-delà

par an.

par an.

telle pathologie d'origine congénitale était très improbable chez un sujet âgé de 11 ans alors que, selon la littérature médicale, " la plupart des volvulus totaux du grêle surviennent avant l'âge de un an

Conseil d'Etat : a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ; b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà

prétendre à un quelconque droit sur des sommes versées à l'Etude plus de 2 ans après le décès de son auteur et comptabilisés dans les résultats de l'Etude au titre des années 2010 et 2011, soit bien au-delà