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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696470
6 juillet 2023
Sur quoi : I) sur les demandes formées par Monsieur et Madame [B] au titre de la garantie des vices cachés : Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
Chambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
en indemnisation du préjudice financier ; - débouté M. et Mme [F] de leurs demandes formées à l'encontre de Me [D] et de la société Capi ; - déclaré sans objet les demandes en garantie formées par la
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb9
6 septembre 2022
Les pièces produites par la société Norman Taylor Occitanie pour asseoir ses prétentions reposent, s'agissant des demandes formées contre la société Les Gros bonnets, sur des SMS qui laissent seulement
1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d2979c
7 février 2012
En conséquence, la demande dirigée contre les vendeurs est mal fondée.
2 e chambre civile
6979e70fcdc6046d47f70b4e
22 janvier 2026
conclusions contraires ; - débouter toutes parties de toutes demandes formées à leur encontre ; - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
Est donc irrecevable une action en résolution de vente contre une personne qui n'est pas le vendeur.
660cf2697c1ccb0008628ec7
2 avril 2024
Elle a pour ces motifs demandé la condamnation in solidum de l'agence avec les vendeurs.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
W... de leurs demandes, - l'infirmer en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée contre la société [...] et statuant à nouveau : - débouter la société
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
La sarl Groupe A2Points anciennement AKSYS s'oppose à la demande de Mme X... en rappel de commissions sur ventes réalisées comme vendeur référent, en relevant : - que le statut de vendeur référent ne lui
6253cde4bd3db21cbdd94d9f
8 janvier 2021
et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre, - débouter maître [J] Maître de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, - débouter la SARL Agence de la Madeleine exploitant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8f
17 avril 2025
[F] [E] et la société par actions simplifiée (SAS) [Localité 4] Diffusion Presse ont conclu un contrat intitulé « contrat de commission vendeur colporteur de presse ».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599d502b828318c4e55d
26 octobre 2023
fonder une demande de dommages et intérêts que l'acquéreur formerait à l'encontre de la société venderesse.
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
renoncé à vendre.
2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd024
5 mai 2022
contre le vendeur initial, les autorisant à répondre par note en délibéré.
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
P. de leur demande formée B l'encontre de Joseph B. de remboursement de cette somme, au motif notamment qu'ils ne rapportaient pas la preuve de manoeuvres frauduleuses du vendeur pour les inciter B conclure
4eme Chambre Section 2
697070c8cdc6046d471218dd
20 janvier 2026
Elle produit une attestation du vendeur [J] [N] qui affirme avoir vendu seul l'appartement, même si Madame [R] [S] l'a mis en contact avec l'expert chargé des diagnostics.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
au titre des " appartements sous comble " ; Sur les demandes contre le vendeur Les époux [P] estiment que la responsabilité du vendeur est engagée pour manquement à son obligation précontractuelle
1ère chambre
6349001563d497adffda4140
13 octobre 2022
formées par M.
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
frauduleuse entre l'acquéreur, son conseil et la venderesse pour éluder son droit à commission.
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