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441 résultats pour « demande de réintégration pour fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d9

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

titulaire à durée déterminée, soit l'intégration en catégorie D » ; que « la Polynésie française, par mesure de bienveillance, a préféré proposer aux agents refusant sa proposition de contrat de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a818

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Par ailleurs, les intimés invoquent l'erreur de fondement de la demande qui ne peut être la responsabilité quasi-délictuelle. MOTIFS ET DECISION La fraude ne se présume pas.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur d'un montant, en droits et pénalités, de 439 709 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ce qui a été dit aux point 5 à 9 que l'administration pouvait, à bon droit, se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boomkids a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969001fcdc6046d4767fc8e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] est redevable à l'égard de la communauté d'une récompense de 21.574,73 euros au titre des dettes fiscales du fait de la fraude fiscale dont il est l'auteur et ordonner la réintégration de cette somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535412

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme [Y] ne sollicite pas sa réintégration.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, la SARL Tradimpex, représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2019 du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f0

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Il estime en revanche que son logement ne répondait pas aux conditions d'habitabilité prévues par la loi de sorte qu'il demande reconventionnellement le remboursement de la différence entre le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

fait valoir que son licenciement pour motif personnel est nul pour constituer un licenciement économique déguisé prononcé en fraude au droit du licenciement économique collectif afin d'éviter tant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00682_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la SARL Mont-Blanc Dépannage, représentée par la SELARL RTA Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f63

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

français que sur des personnels de droit local.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'a déboutée de sa demande principale de nullité du licenciement comme prononcé en éludant le droit des licenciements économiques collectifs, de ses demandes indemnitaires au titre de cette nullité et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Monsieur [F] sera donc débouté de cette demande .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01675_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

par les textes ; -c'est à tort et en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il leur a été fait application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une décision du 8 juin 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté la demande de M.

Source officielle

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