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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d9
30 mars 2017
titulaire à durée déterminée, soit l'intégration en catégorie D » ; que « la Polynésie française, par mesure de bienveillance, a préféré proposer aux agents refusant sa proposition de contrat de droit
6253ca43bd3db21cbdd8a818
6 février 2008
Par ailleurs, les intimés invoquent l'erreur de fondement de la demande qui ne peut être la responsabilité quasi-délictuelle. MOTIFS ET DECISION La fraude ne se présume pas.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur d'un montant, en droits et pénalités, de 439 709 euros
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux point 5 à 9 que l'administration pouvait, à bon droit, se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boomkids a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités
Chbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
[L] est redevable à l'égard de la communauté d'une récompense de 21.574,73 euros au titre des dettes fiscales du fait de la fraude fiscale dont il est l'auteur et ordonner la réintégration de cette somme
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
Mme [Y] ne sollicite pas sa réintégration.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, la SARL Tradimpex, représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2019 du tribunal
6253c8dabd3db21cbdd866f0
25 mars 2003
Il estime en revanche que son logement ne répondait pas aux conditions d'habitabilité prévues par la loi de sorte qu'il demande reconventionnellement le remboursement de la différence entre le montant
Chambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
fait valoir que son licenciement pour motif personnel est nul pour constituer un licenciement économique déguisé prononcé en fraude au droit du licenciement économique collectif afin d'éviter tant la
Juge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la SARL Mont-Blanc Dépannage, représentée par la SELARL RTA Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f63
1 septembre 2022
français que sur des personnels de droit local.
65aa3085009f81000890dcda
l'a déboutée de sa demande principale de nullité du licenciement comme prononcé en éludant le droit des licenciements économiques collectifs, de ses demandes indemnitaires au titre de cette nullité et
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
Monsieur [F] sera donc débouté de cette demande .
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
par les textes ; -c'est à tort et en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il leur a été fait application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
Par une décision du 8 juin 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté la demande de M.
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