sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Le jugement entrepris sera donc infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par la RDC et rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par celle-ci.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

La société JB Solar, représentée, développant les termes de ses conclusions du 27 avril 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du

Vu les conclusions du 3 février 2020, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de Mme [M] qui demande à la cour de : -la recevoir dans son appel et la déclarer bien fondée ;

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

que les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence, de même que les demandes de renvois.

[G] de toutes ses demandes tant irrecevables que non fondées à l'égard de M. [R], Débouter M.

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

Par dernières écritures du 25 septembre 2023, la société Generali demande à la cour de : Statuant sur son appel, - réformer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable à soulever la fin de non-recevoir

à moins que la cause de la demande de sursis à statuer ne soit apparue que postérieurement aux fins de non-recevoir et demandes et défenses au fond.

La société y a opposé une fin de non recevoir.

sur cette fin de non-recevoir.

tenant à la nature politique de la convention de partenariat politique s'opposant à ce que le juge des référés statue ; Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association Reconquête !

comparant et non représenté INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Bénédicte

de sursis, - renvoyer l'examen de la demande de sursis à statuer à la formation collégiale de la 3ème chambre A de la Cour d'appel de Lyon, à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026, conformément à

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2025 et fait l'objet de plusieurs renvois. Par conclusions régulièrement communiquées et auxquelles il est renvoyé à l'audience, M.

a été annulée par le tribunal administratif le 7 mai 2026; que la nouvelle décision fixant le pays de renvoi du 18 mai 2026 va être contestée de nouveau devant le tribunal administratif car la décision

pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée ; - déclarer recevable et fondée la fin de non-recevoir soulevée ; - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de M.

; - Débouter la société Groupe [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Confirmer l'ordonnance sur incident du 10 avril 2025 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir de la société