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19 861 résultats pour « demande en résolution judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9ebb5051d662be52807b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[A] devra être débouté de sa demande de requalification du contrat ainsi que de ses demandes en paiement de salaire et indemnitaires. M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838978d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L], appelant, communiquées et déposées le 28 décembre 2022, tendant à voir le jugement réformé, à voir 'dire que la rupture du contrat de travail (...) résulte de sa demande de résolution judiciaire aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a22

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Le 19 juillet 2005, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c634

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Suivant ordonnance du 23 janvier 2023, du juge de la mise en état rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, ordonnance du 12 janvier 2024, rejetant la demande de

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703aa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

judiciaire de l'un entraîne la résolution judiciaire de l'autre, -en conséquence, prononcer la résolution judiciaire des contrats qu'il a conclus avec la société EcoConcept d'une part et avec la société

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c90043537

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il sollicite le rejet de la demande en paiement de la SA BMW FINANCE, le constat de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme et le rejet de la demande en résolution judiciaire du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7c575782d5f06f2b956

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

paiement Par jugement en date du 4 novembre 2024, le juge de la protection de [Localité 7] a notamment : - déclaré abusive la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt, - rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

inclut donc le rejet de sa demande de résolution judiciaire tant des contrats conclus avec la société SIN que de ceux conclus avec la société BNP Paribas Lease Group), -condamne Mme [N] [Z] à verser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6974970acdc6046d4788d4d9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la société Petra Pack, - a débouté la société Les Apiculteurs Associés de sa demande en résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Petra Pack et de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

est rompu depuis le 26 octobre 2012, de celle subsidiaire disant que ce contrat est résolu à raison de la procédure de liquidation judiciaire de Symtec, débouté LBR de sa demande de résolution judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55fcece1704f574735c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que les demandes de l'appelante sollicitant le débouté de toutes les prétentions de la SA FONCIERE EPILOGUE , de voir ordonner la remise en vigueur de la clause résolutoire du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b857ca18b0008e581a9

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c14

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

contrat de vente, -Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [P] et Madame [N] [P] née [T] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de crédit, -Condamner solidairement Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre la société [L] et la société Initial à la date à laquelle celle-ci a cessé d'exécuter le contrat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a369e4ea48318f5aa34

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, En conséquence, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 janvier 2021 ; Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la résolution judiciaire du contrat d'architecte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611dc957d68b57534e346

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Solutions Isolation devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e51024507e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par acte en date du 14 décembre 2022, les époux [B] [M] saisissaient le tribunal judiciaire d'Orléans d'une demande tendant, selon leurs dernières conclusions, à voir prononcer la résolution du contrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en demeure préalable n'étant pas une cause d'irrecevabilité mais devant aboutir au rejet de la demande, faute pour le demandeur d'avoir pu justifier du bien fondé de ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Ils s'opposent à la demande reconventionnelle formulée par les consorts A... - B... qui constitue une demande nouvelle devant la cour, et qui est en conséquence irrecevable.

Source officielle

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