MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu

cause, alors que la partie en défense savait qu'il ne demeurait plus à l'adresse mentionnée au jugement, puisqu'il a reçu d'elle un magazine publicitaire à sa nouvelle adresse, qu'il est fondé en sa demande

EURO TRANS EXPRESS a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par Madame X qui avait déclaré tardivement une créance d'un montant de 58. 541 francs à titre de loyers impayés et de 41. 425, 16

EXPOSÉ DU LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'une ordonnance du 2 juillet 2005, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société POLYANE a rejeté la demande en relevé

clés, somme qui sera versée entre les mains de la Carpa de l'Ariège dans un sous-compte au nom du CIC Sud-Ouest, pour les besoins de la procédure civile d'exécution en cours, ' débouté Mme [W] de sa demande

Par jugement du 30 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a rejeté la demande de relevé de caducité formée par la Carsat Aquitaine. Ce jugement a été notifié à M.

Par ordonnance en date du 7 mars 2005, le Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de GRENOBLE a rejeté la demande de relevé de forclusion et déclaré la créance éteinte, au motif que " le demandeur, compte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2011, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de roller skating à sa demande

est atteinte de forclusion ; Attendu que Mme Y... a saisi la CIVI d'une demande d'expertise et de relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale et

[G] et Mme [J] vont saisir le président du pôle de proximité d'[Localité 5] d'une demande de relevé de forclusion afin de pouvoir faire opposition à l'ordonnance rendue le 18 août 2023.

Par jugement contradictoire en date du 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : « Constate que la partie demanderesse n'a pas demandé le relevé de la caducité prononcée à

du jugement avait été déclarée nulle, puisque le délai de recours était censé n'avoir jamais couru, - la SAS Samka ayant été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, elle se trouvait dans l'impossibilité

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Le délai de quinze jours doit être décompté à partir de la date de la notification de la décision de sorte qu'en l'espèce la demande de relevé de caducité de la société est recevable contrairement à ce

Le délai de quinze jours doit être décompté à partir de la date de la notification de la décision de sorte qu'en l'espèce la demande de relevé de caducité de la société est recevable contrairement à ce

le 1er octobre 1998 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'ils font valoir que, pour rejeter la demande en relevé de forclusion de la société Sofal, la Cour a jugé que la société Sofal ne démontrait

retenu que " c'est à bon droit que l'arrêt retient que le président du tribunal de commerce du siège social de la société, statuant en la forme des référés, est seul compétent pour se prononcer sur la demande

des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes : DÉCERNONS injonction à URSSAF BRETAGNE de justifier de sa déclaration de créance ou de sa demande

Ouest Impressions Europe déduit du libellé même de la déclaration de créance portant sur l'ensemble des loyers, y compris à échoir, comme du rejet définitif de la demande en relevé de forclusion la concernant

Par assignation délivrée les 11, 12 et 14 avril 2022, Mme [U] a saisi le premier président en relevé de forclusion et demande, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, de : - la relever de