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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd05
2 septembre 2008
et demande à la cour : * de dire qu'il est déchargé de son obligation de caution et d'avaliseur d'ordre, * subsidiairement et à titre reconventionnel, - de constater la faute de la banque qui a maintenu
6253c879bd3db21cbdd855f1
2 février 2001
, ledit cautionnement étant nul et de nul effet faute de respect des dispositions obligatoires en matière de caution et prescrites à peine de nullité.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
Le recours personnel prévu par les dispositions 2305 du code civil est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
Banque Populaire du sud de toutes ses demandes dirigées contre eux, au titre des « EPS » ; Subsidiairement : cantonner la créance de la Banque Populaire du sud au titre des EPS au strict montant
6253c88fbd3db21cbdd85a2d
2 mai 2001
reconventionnelle formée par C.
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prévoient pas que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, y soit spécialement
3ème Chambre Commerciale
627b562176c5d9057df802a7
10 mai 2022
et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6ème Chambre
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
Il s'agit d'une demande reconventionnelle recevable en application de l'article 567 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7bdf
1 février 2018
La société BGL, reconventionnellement a sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, pour soutien abusif. [Q] [Z] a conclu à la nullité de ses engagements de caution.
1ère CHAMBRE CIVILE
603210bbdb48f048a3bc6ea7
30 avril 2018
en dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit et les déboute de leurs demandes visant à décharger les cautions du paiement des intérêts pour défaut d'information des cautions ; * condamné in
16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040655
20 avril 2023
échec à la demande en paiement présentée par la caution.
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
est caduque, n'ayant été stipulé que jusqu'au 20 août 2001; que le Crédit agricole n'a jamais interrompu la prescription puisqu'il n'a jamais demandé en justice le paiement des créances ni aux cautions
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
La demande de nullité de l'engagement de caution pour ce motif sera donc rejetée.
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
[K] n'est pas recevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir, - la modification de l'échéancier du prêt a été faite à la demande expresse de la caution et a été acceptée par elle, -
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
depuis l'origine devant être déduits de sa créance.
6253c968bd3db21cbdd88423
6 mars 2006
préjudice causé par leur faute, ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'irrecevabilité de cette demande et ne peuvent plus la soulever.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
[Z] [C] mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande d'annulation du cautionnement consenti par lui, - le débouter de sa demande tendant à voir
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
la banque n'a pas déclaré de créance résultant de l'engagement de caution souscrit le 2 août 2001 au titre du marché no240/ 01PIL du 7 juillet 2001, de la débouter en conséquence des demandes dirigées
13e chambre
628490c8498a54057d10308f
17 mai 2022
Elle prétend qu'en tout état de cause, la caution a été dûment avertie par les clauses spécifiques figurant aux contrats de prêt sur l'engagement de caution, précisant que M.
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
X...en ses demandes reconventionnelles et l'en a débouté. M.
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