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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd05

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

et demande à la cour : * de dire qu'il est déchargé de son obligation de caution et d'avaliseur d'ordre, * subsidiairement et à titre reconventionnel, - de constater la faute de la banque qui a maintenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f1

Appel

2 février 2001

2 février 2001

, ledit cautionnement étant nul et de nul effet faute de respect des dispositions obligatoires en matière de caution et prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le recours personnel prévu par les dispositions 2305 du code civil est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Banque Populaire du sud de toutes ses demandes dirigées contre eux, au titre des « EPS » ; Subsidiairement : cantonner la créance de la Banque Populaire du sud au titre des EPS au strict montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a2d

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

reconventionnelle formée par C.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prévoient pas que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, y soit spécialement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562176c5d9057df802a7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747558

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'agit d'une demande reconventionnelle recevable en application de l'article 567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60326fcbb534baa437bd7bdf

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La société BGL, reconventionnellement a sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, pour soutien abusif. [Q] [Z] a conclu à la nullité de ses engagements de caution.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

en dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit et les déboute de leurs demandes visant à décharger les cautions du paiement des intérêts pour défaut d'information des cautions ; * condamné in

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

échec à la demande en paiement présentée par la caution.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

est caduque, n'ayant été stipulé que jusqu'au 20 août 2001; que le Crédit agricole n'a jamais interrompu la prescription puisqu'il n'a jamais demandé en justice le paiement des créances ni aux cautions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande de nullité de l'engagement de caution pour ce motif sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[K] n'est pas recevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir, - la modification de l'échéancier du prêt a été faite à la demande expresse de la caution et a été acceptée par elle, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbe

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

depuis l'origine devant être déduits de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd88423

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

préjudice causé par leur faute, ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'irrecevabilité de cette demande et ne peuvent plus la soulever.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] [C] mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande d'annulation du cautionnement consenti par lui, - le débouter de sa demande tendant à voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

la banque n'a pas déclaré de créance résultant de l'engagement de caution souscrit le 2 août 2001 au titre du marché no240/ 01PIL du 7 juillet 2001, de la débouter en conséquence des demandes dirigées

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10308f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle prétend qu'en tout état de cause, la caution a été dûment avertie par les clauses spécifiques figurant aux contrats de prêt sur l'engagement de caution, précisant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X...en ses demandes reconventionnelles et l'en a débouté. M.

Source officielle

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