L'employeur conclut au débouté de la demande qu'il considère infondée.

Par un jugement n° 2310125 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, M. C...

[X] de sa demande d'indemnité de suggestion spéciale, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M.

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité

[T] [M] de toutes ses demandes, - condamner M.

rupture (article 14 de l'accord collectif), outre 282 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture (article 13 de l'accord collectif) Subsidiairement, si la cour ne faisait pas droit à sa demande

du licenciement n'est pas justifiée, de même que la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement.

subsidiairement, juger que le constat d'inaptitude tel qu'il résulte des avis du médecin du travail et à la date du 1er juin 2018 était d'origine non professionnelle, en conséquence, débouter Mme [D] de ses demandes

La cour a fait droit à cette demande.

La décision contestée Devant le tribunal judiciaire, la délégation spéciale a présenté les demandes suivantes : - enjoindre aux sociétés défenderesses de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros

réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame

Elle demande à la Cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et forme, dès lors, les demandes en paiement des sommes suivantes à l'encontre de 'l'employeur' : - 5.673,38

[L] [C] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, - débouté la société Thales Electron Devices de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [C] aux éventuels dépens.

Aux termes de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande

Mme [G] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 2) Sur le licenciement 2-1) Sur la demande d'indemnités spéciales Mme [G] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle

semaine de congés n'a pas été contestée devant le conseil de prud'hommes, qui a rejeté la demande au motif que M.

[S] sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. 4.Sur la perte de droits à la retraite M.

Elle demande à la cour de : Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction ; Débouter la société Allianz Global Corporate and Specialty SE et toutes autres parties, de leurs demandes, fins et conclusions

Il convient de faire droit à la demande du salarié, par infirmation du jugement lequel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes sans motiver spécialement le rejet de cette demande. 2 - Sur

A a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour.