CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20240703
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
Toutefois, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à Mayotte avant l'entrée en vigueur, le 26 mai 2014, de l'ordonnance du 7 mai 2014
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
B, le recteur de l'académie de la Guyane s'est fondé sur les dispositions de l'article 8 du décret du 15 avril 2013.
1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de l'arrêté litigieux : " Ne peuvent faire l'objet
DCA_22LY02471_20230706
6 juillet 2023
de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300992 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.
Chambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f25c
22 avril 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 22 Avril 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
B en son article 3, l'indemnité de sujétion géographique, a méconnu les dispositions précitées de l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 et est, par suite, illégale.
ORCA_22BX00851_20230418
décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce titre exécutoire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Par une ordonnance n° 2100626 du 9 février 2023, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
[B] qui précise « que [B] [S] [G] est français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi N° 37-42 du 9 janvier 1973) Né à Mayotte est devenu majeur avant
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
civile, La SELARL Laurent Mayon a formé un pourvoi en cassation.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables à la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants de ce livre et mise
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
B tendant à l'application des mêmes dispositions.
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
motivée sur la transmission de cette question et procède à cette transmission, si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par son jugement du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au recteur de Mayotte de réintégrer M.
Page 8 sur 44