CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre
4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
L’article 68 du décret n° 2017-1009 précité, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu de l’article 39 du décret n° 2017-1736 précité, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement Clinique Les Lilas Bleus en tant qu’il a fixé à 575 478 euros la revalorisation des personnels non médicaux et à 68
6253cb34bd3db21cbdd8d184
6 mars 2009
de l'article 1er de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose que : " sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
L'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion
6253cc93bd3db21cbdd908da
16 juillet 2013
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu
6253ca3ebd3db21cbdd8a715
14 novembre 2007
par l'article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale, publiée au J.O. du 19 janvier 2005, qui a modifié les dispositions de l'article L.321-4-2 du Code du
6253ca3fbd3db21cbdd8a717
6253ca3fbd3db21cbdd8a72a
M. le Procureur de la République, le 06 Août 2007c/Monsieur AA
6253ca73bd3db21cbdd8b121
24 janvier 2008
Alain, le 30 Juillet 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales ; - M. le Procureur de la République, le 06 Août 2007, contre Monsieur AA... Alain. AA...
6253cbeabd3db21cbdd8ea06
14 décembre 2011
des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
20 février 2008
Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
d'inscription au répertoire général : 13/22740 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de Cassation du 04 Juillet 2013 ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions
6253cd7cbd3db21cbdd93806
13 décembre 2016
Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2016 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1f
13 novembre 2012
de là, qu'aux termes mêmes de la loi, ces dispositions nouvelles n'étaient pas applicables aux cotisations acquittées par la société appelante du chef des indemnités compensatrices de congés payés versées
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4
2 février 2010
au regard des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la Consommation.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Page 8 sur 291