la société Piot, et qu'il reste des 'travaux non réalisés et non correctement finis'.

certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, 618 Me Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, 604 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 16 pages) Numéro

[O] produit aux débats les éléments justificatifs d'un contrat de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 2 mars 2026.

comptables qu'elle pourra produire aux débats devant la cour ; - concernant la recevabilité de la demande de sursis à statuer, que la société Av Europe partage l'analyse de la société Mare nostrum

de reprises (avec qualification des biens), et une proposition de valorisation, - l'existence ou non de récompenses et le montant de ces récompenses, - l'existence ou non de créances entre épous et

La société BNP Paribas verse aux débats: - un document intitulé 'recueil de signatures' mentionnant une date d'ouverture de compte le 11 février 2021 avec le numéro du compte litigieux et le nom de l'intimé

SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

, -cette note est orientée et elle présente des hypothèses de travail discutables, -elle est insuffisamment documentée et aucun document comptable n'est versé aux débats, -elle ne tend pas à présenter

A ce titre, il résulte des justificatifs produits par M.

Elle souligne qu'en outre le document n'a pas la portée que lui prêtent les appelants.

Pour déchoir la débitrice du droit au bénéfice de la procédure de surendettement, le premier juge a relevé que convoquée à comparaître à l'audience du 21 mars 2023 après réouverture des débats afin de

la production d'un document qui émane également du débiteur, est un non-sens juridique, alors que s'agissant d'un fait juridique, la preuve est rapportée par tous moyens, le document n'ayant pas à être

Elle estime ainsi que la cession de sa propriété est conditionnée par l'absence de présentation d'un plan par le débiteur permettant le redressement de l'entreprise, condition non réalisée dès lors que

Si un doute subsiste, il profite au salarié.  

Elle précise que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les documents permettant à la société d'expliquer le débit du compte 425 avaient été produits après la phase contradictoire.

La Maison de l'Energie lui a produit des documents illisibles pour justifier auprès d'elle de leur identité et de leur situation financière.

a été débattue en audience publique du 04 Février 2026 tenue par M.