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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075d
10 juin 2013
est fondée à réclamer outre la réparation du préjudice subi, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis ; qu'en effet, son préjudice est bien réel
Chambre sociale 4-6
6780b7a034dc79f9f0614f62
9 janvier 2025
[V], la trop grande distance entre son domicile à [Localité 11] et le lieu de l'intervention à [Localité 9], sans démentir, comme l'affirme M.
Pôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
En conséquence, la mission qui vous incombe implique nécessairement pour sa réalisation un investissement humain important et une présence forte à l'antenne.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
omis de répondre à un moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Seine ; ce moyen était distinct
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
D tendant au bénéfice d'une imposition distincte de celle de son épouse au titre de l'année 2014.
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
Ce qui doit être retenu : La procédure au fond et la procédure de déféré ont donné lieu à des enrôlements distincts.
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e365
26 octobre 2023
Elle est sortie du parking de l'hôpital [15] à 12h08, elle est arrivée àla barrière de péage d'[Localité 5] sud, proche de son domicile, à 13h32.
Chambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee91
8 septembre 2022
de trajet stricto sensu entre les domiciles de deux bénéficiaires mais devait inclure encore le temps d'attente éventuel précédant l'intervention au domicile du bénéficiaire suivant, dès lors que le salarié
63201e3339bca9fcb099ee9f
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1eb
10 octobre 2024
[X] est dépourvu de motif réel et sérieux, - condamné la Sarl Ebox à verser à M.
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
Néanmoins, et ainsi que le souligne Mme [T] elle-même, les notions de capacité et de consentement sont distinctes.
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
Une note du 3 janvier 2006 a décidé que la distance de dix kilomètres s'effectuerait, pour les inspecteurs du recouvrement, à partir de leur domicile, l'agent pouvant recourir à la formule du chèque déjeuner
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
Elle soutient que la jurisprudence invoquée par Groupama n'est pas transposable car elle concerne un contrat de location qui ne confère aucun droit réel.
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb9
20 octobre 2023
[S] en qualité de chauffeur routier longue distance. Dans les derniers temps de la relation contractuelle M. [S] travaillait de nuit.
Juge des référés
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel de sa situation doivent être écartés. 4.
Pôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
officiellement sa domiciliation au sein de l'entité UNIFID Conseils SA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 197-5 du même livre : " Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France ".
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd20
27 mai 2020
intérêts pour un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité : - de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur [L] de ses demandes de dommages et intérêts, Sur la qualification courtes distances
5fd929006c83f7081c85fd21
intérêts pour un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité : - de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur [I] de ses demandes de dommages et intérêts, Sur la qualification courtes distances
5fd929006c83f7081c85fd23
et intérêts pour un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité : - de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur [K] ses demandes de dommages et intérêts, Sur la qualification courtes distances
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