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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec10
7 juillet 2016
Sur assignation délivrée le 1er août 2013 par [J] [D] aux fins de les voir condamner, en conséquence de la résiliation abusive des baux ruraux par les mandataires successoraux, à la somme de 104 016,60
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre Sociale
643106d828558704f52e6bc0
6 avril 2023
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2021 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux
Chambre 1-5
671b35252edfb0b58c05e92d
24 octobre 2024
[W] a sollicité du tribunal au visa des articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime de : - condamner M.
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
Biens libres de toute occupation.
Chambre 3 A
651d02cafe8d588318c1ad78
2 octobre 2023
le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne aux fins de se voir reconnaître titulaire d'un bail rural sur ces parcelles et de voir condamner la défenderesse à lui en garantir la libre jouissance,
4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6718
4 mai 2022
Sur la demande de résiliation du bail rural aux torts de M.
2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
Par requête en date du 6 décembre 2023, Madame [X] [F] épouse [R] et Monsieur [A] [H]- [R], qui reconnaissent l'existence d'un bail rural verbal, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès
2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494a
25 avril 2024
d'une partie des biens loués, qu'elle a disposé de biens non prévus au contrat et que les travaux ont simplement imposé une réorganisation.
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
Y... avait bien l'intention de lui louer la parcelle; - que cette parcelle, une fois nettoyée, est exploitable; - que subsidiairement, il conclut à l'existence de promesses réciproques de bail rural
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
du bail rural dont est titulaire M.
6253cb0abd3db21cbdd8cb8b
14 octobre 2008
Dossier I... : -1 bail rural -1 extrait Kbis -statuts . Dossier L... : - documents déposés par le client -procédure de sursis devant le tribunal paritaire des baux ruraux de St Amand .
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’amende administrative : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumis aux dispositions du présent chapitre
Chambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
Sur l'autorisation de sous-louer les immeubles à usage d'habitation dépendant du bail rural : Il ressort du contrat de bail rural consenti le 15 avril 2022 par la SCI CAGG représentée par M.
1ère CHAMBRE CIVILE
SCA DOMAINE DE LA GRAVEc/Jacques X
6031fcd947e14f351dd7bff3
24 mai 2018
Par conclusions d'incident, la défenderesse a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux.
6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 26 MARS 2009 RG : 08/ 00208 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 13 DECEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE :
Chambre sociale
627df8bb0d41e0057d43e3e1
11 mai 2022
L'article L 411-59 alinea 1 du code rural dispose que 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel
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