En l'espèce, s'agissant du critère de performance énergétique, les locataires ne versent aucun document devant la cour permettant de justifier les origines des pertes énergétiques, fenêtres ou portes,

à sa connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2018 par l'ARS.

[W] [M] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités d'occupation, frais et dépens et réparations locatives, par acte du 18 août 2020.

Sur la demande reconventionnelle en réparation locative Il résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

et de gestion locative et, à titre subsidiaire, celle de la seule locataire, à leur payer supplémentairement les travaux de réparation locative pour 4 416,54 euros, des dommages et intérêts pour privation

[Q] [U], d'autant plus que le bail met à la charge du locataire les factures de téléphone. En conséquence la dette locative de M.

Bien que le bail indique une surface locative de 60 m2, un état des lieux signé des deux parties le 6 septembre 2007 mentionnait une surface locative de 45 m2.

Par acte en date du 29 décembre 2017, [H] [M] faisait délivrer à ses locataires un congé pour vendre le logement avec une offre de vente de 82'000 €, congé donné pour le 30 juin 2018.

La locataire ne saurait utilement se prévaloir d'un état de vétusté antérieur exonératoire, en effet, il n'a pas été dressé d'état des lieux d'entrée, la locataire ne justifie d'aucune demande d'exécution

Il souligne en outre que les locataires supportent eux même leur consommation d'eau, et que de 2002 à mars 2005, elle a perçu seule tous les revenus locatifs du bien commun.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

condamnation de son locataire au titre des réparations locatives à la somme de 25 843, 88 euros.

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le

Il résulte de ces éléments que le bailleur a rapidement agi pour réparer l'éclairage de la cuisine dès qu'il a eu connaissance de ce désordre et que la locataire n'invoque subir aucune trouble dans la

par le créancier de l'état de cessation des paiements de sa débitrice quand bien même chacun de ces éléments pris isolément ne caractérise pas cette connaissance.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

entre les locataires et, durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Il affirme qu'en tout état de cause, l'indemnité de l'article 22 de la loi de 1989 régissant les rapports locatifs n'est pas due puisque le défaut de restitution ne résulte que de l'absence de connaissance

du congé délivré par le locataire.

[I] a accusé réception du congé donné par les locataires et a indiqué n'avoir eu connaissance du sinistre qu'à la réception du courrier du 22 septembre 2021.