CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
peut rompre la période d'essai qu'en justifiant de son impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ; Dans sa lettre de rupture du 9 décembre 2011, l'employeur vise non pas une impossibilité
Pôle 6 - Chambre 6
6440d84ee704a005d1ed71cf
19 avril 2023
et par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail. 9 127,32 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5e
11 avril 2025
Le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 juin 2021 devait': débouter la salariée de toutes ses demandes'; débouter l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; condamner la salariée aux entiers
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864b1
17 septembre 2013
- travail dissimulé Aux termes de l'article devenu L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire volontairement
627f48c8551627057d32def0
11 mai 2022
[I] était employé en qualité de responsable bio-nettoyage chargé de coordonner le travail des salariés relevant du niveau employé et de participer de manière active aux tâches de son service.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
Par ailleurs il résulte des attestations produites par le fils et la compagne du salarié que le président de l'association a appelé le salarié à son domicile le dimanche 16 février au soir pour lui donner
15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
Monsieur [F] qui critique les éléments présentés et soutient que la salariée travaillait une semaine sur deux, du lundi au dimanche de 6h30 à 8h30 et de 16h00 à 20h30, n'apporte aucune pièce permettant
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par courrier du 7 janvier 2020, la société adressait à M.
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5f
1 octobre 2025
L'employeur se borne à contester que le salarié ait travaillé des samedis et dimanches à sa demande ou durant ses périodes de congés, affirmant que le salarié pourrait s'être rendu à l'atelier un samedi
CHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le non-respect de cette disposition autorisant le salarié à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
A défaut, le procès-verbal dressé par le contrôleur est irrégulier et irrecevable.
Pôle 6 - Chambre 11
616301424c6681071edf66d0
23 février 2012
Ce suivi accrédite également le travail certains dimanches (M. [T] prétend avoir travaillé les dimanches 5 et 12 septembre 2004). M.
Ch. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
Elle conteste toute collusion frauduleuse avec l'entreprise de travail temporaire, et toute affectation des salariés sur un emploi permanent de l'entreprise.
6538b41c7ffc2c8318ee016d
24 octobre 2023
Il est admis par la société Casa que le salarié a droit à un repos compensateur s'il travaille le dimanche, outre le paiement des heures effectuées avec une majoration de 100% , selon une note du 23 novembre
631986a251eeae4f1309d0b5
7 septembre 2022
[V] inapte à tous les postes et précisait que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 14 décembre 2017, il a été indiqué à M.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
Il produit en ce sens plusieurs attestations d'anciens salariés ou clients.
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
Pour établir l'existence d'une relation salariée, il verse aux débats les pièces suivantes : - des échanges de SMS entre lui-même et le responsable de l'entreprise dont les premiers datent du dimanche
Page 8 sur 34