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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS non comparant

Source officielle

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CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 1554 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les intérêts échus depuis une année entière porteront également intérêts.

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0df

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0e0

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0e1

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03660_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C en zone " espace paysager protégé " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les premiers juges ont relevé qu'elle est classée en zone UB du plan local d'urbanisme, qu'elle est encadrée de parcelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170692

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par grade et pour l'ensemble des personnels d'encadrement

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630e5ada3e3d3066036830

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Par cet arrêt la cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mars 2007, l'a rectifié en ce que la vente aux enchères sur licitation se fera non pas à la barre du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6700d6f0836fac7141b7e9d6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'appel portant sur la vente aux enchères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552c

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

juin 2000, par lequel le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - dit recevable et bien fondée la demande de la société SCHONENBERGER, - annulé en conséquence la vente aux enchères

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

accomplir les formalités relatives à la vente ; - fixé au 1er décembre 2016, la date à partir de laquelle le compte d'administration de l'indivision serait établi ; - dit que Mme [D] est seule et entière

Source officielle
CA

1ère Chambre

603697e5a597563a649e2346

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

en procédant à sa vente aux enchères.

Source officielle
CA

20e chambre

64cc95880fec5dd96933fa30

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La SAS [Localité 3] ENCHERES sera condamnée à payer la somme de 40 euros à Monsieur [B] [T].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202128

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) de La Réunion, des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, relatives à la fidélisation du corps d'encadrement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

situation de faire valoir leur droit à l'encontre de leur employeur ; ' La SAS Fabemi ne justifie pas avoir avisé le personnel de ses droits, alors que la charge de prouver le respect de la loi repose entièrement

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CA

17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 20 juin 2018, Mme [W] demande à la cour de : - réformer entièrement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 31 octobre 2017, au

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CA

Avis

CADA:20170195

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

2016 à la suite du refus opposé par maire de Saint-Hilaire-Peyroux à sa demande de communication copie de l'acte de concession conclu entre Monsieur X et la commune relatif au caveau dans lequel est enterré

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

fragiles et plutôt extensifs permettant la conservation d'une certaine authenticité () " ; nommés dans la carte " paysages identitaires ", ils constituent la référence paysagère, le " noyau dur " ou encore

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1a

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Henri X... justifie avoir déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d' instruction de LA ROCHELLE le 5 octobre 2006 pour atteinte à la sécurité des enchères, infraction prévue et

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CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

formée par la commune de [Localité 3] en ce que la délibération autorisant le maire à enchérir serait illégale, contestation sur laquelle le premier juge n'a pas été amené à statuer au sens de l'article

Source officielle