Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

Par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance à la société Carbudis, dont Madame [E] est la gérante, un fonds de commerce de station-service situé à [Localité 4].

Maria De nationalité française, divorcé, gérant de société Demeurant... Prévenu, appelant, comparant, libre (O. C. J. du 18 / 01 / 2007, Modification du C.

le lendemain de l'expiration du contrat de location gérance, à la condition que la locataire ait rempli toutes ses obligations nées du contrat de location gérance ; la société Marsans International consentait

, quand bien même ceux-ci proviennent de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement de son gérant.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date est contesteé, Mme [H] [G] a été engagée par la société BL conseil.

[I] lui-même en sa qualité de gérant de la société [I], et non le liquidateur de celle-ci, qui a demandé par lettres du 20 février 2019 la résiliation à EDF du contrat d'électricité et à Orange de l'abonnement

Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] au paiement de la somme de : (i) 523.955 euros à la société Le Jardin Etoilé en réparation de sa perte de marge brute liée à la rupture du contrat avec la Mairie de

[C] [T], gérant de la société Sporting ; qu'en outre, il ne se contente pas de soutenir les demandes exprimées par la société Sporting mais exerce une action en reconnaissance de faux à titre personnel

Suivant contrat du 31 mars 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER a donné le fonds de commerce en location-gérance à Monsieur [J], à compter du 3 mai 2016.

Suivant contrat du 31 mars 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER a donné le fonds de commerce en location-gérance à Monsieur [S], à compter du 3 mai 2016.

Suivant contrat du 31 mars 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER a donné le fonds de commerce en location-gérance à Monsieur [J], à compter du 3 mai 2016.

Suivant contrat du 31 mars 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER a donné le fonds de commerce en location-gérance à Monsieur [Y], à compter du 3 mai 2016.

Suivant contrat du 31 mars 2016, la SARL LE GRAND ESCALIER a donné le fonds de commerce en location-gérance à Monsieur [X], à compter du 3 mai 2016.

[R] a notifié à la SAS TAXI PHILIP une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société TAXI PHILIP. Le 16 mars 2020, M.

[U] [O], pour le compte de la société en formation [O] Automobile créée le 5 mars 2021, ont régularisé un contrat de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, en présence du bailleur, moyennant

Madame [X] [O] a été engagée par son mari, gérant de la société, dont ils étaient tous deux associés égalitaires, ainsi Madame [X] [O] consciente de la fragilité de sa situation de salariée a interrogé

2004, par la société civile d'exploitation agricole [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mars 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2008.

Par lettres des 25 et 31 mars 2014, le Crédit Agricole a rappelé à Monsieur [R] ses encagements de caution solidaire et les sommes dues à ce titre.

SOCIETE SORELOC dont le siège social est La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE (TOQUE 109), avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA