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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402d

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

La circonstance que postérieurement à la promesse de vente signée par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier Mme A... n'ait pas signalé immédiatement à l'agent immobilier qu'elle avait été

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par l'agence immobilière.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd16cdc6046d47105fd6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle précise qu'ils ont accepté par écrit de diminuer le prix de vente, qu'il n'était pas nécessaire pour ce faire de conclure un avenant au mandat et qu'il y a donc eu offre et acceptation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258faa2370d151415ac33

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

a agi comme agent immobilier et non pas comme un conseiller en gestion de patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b8

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Par mandat simple de vente du 10 février 2005 valable trois mois et renouvelable par tacite reconduction sauf révocation par lettre recommandée, Claude Y... a confié à Gérard X..., agent immobilier exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92593

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

versés aux débats par l'agent immobilier sont tronqués en ce qu'ils ne comportent que leur recto ; qu'en conséquence, l'agent immobilier n'établit pas que ces contrats aient été signés par le mandant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e746

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'acquéreur n'a pas respecté ses engagements et la vente ne s'est pas faite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

L'agent immobilier lui a proposé un immeuble de rapport situé à [Adresse 5], comprenant trois studettes, jardin et dépendance, appartenant à Mademoiselle [F] [R] qui avait donné mandat de vente, le 16

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La présente vente est conclue postérieurement à la vente de la propriété agricole qu'il a été dit plus haut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b954

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION L'Agence Centrale a reçu le 27 août 2004 de Bernard Z... mandat de vente sans exclusivité d'un appartement à Cannes pour le prix de 557. 500 euros dont commission de 6 % HT à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de vente consenti par elle à la société BELLETOILE Immobilier en signant une promesse synallagmatique de vente avec les époux X... au cours du mois d'octobre 2011, par l'intermédiaire d'une autre agence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e070a75782d5f060c271c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à des mandats rentrés par Madame [M], - une somme de 10.000 euros au titre des préjudices moral et financier subis par Madame [M] du fait de la résistance abusive dont la Société Guenno Bruz a fait preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b21

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

immobilier, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l'engagement des parties et que l'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222d

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de vente ne résulte pas de leur comportement, mais de son entremise contestée par les vendeurs ; ¿ la procédure engagée par l'agence est abusive.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [W] a été engagé comme agent commercial par l'agence immobilière Immosur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4443

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur version applicable à la date à laquelle le mandat dont se prévaut la société Agence Donibane aurait été signé, l'agent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6915b6c6260008b53106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à la vente et location') sous un format universel et transférable vers un autre logiciel dédié aux professionnels de l'immobilier et s'engage expressément à déduire l'intégralité des données de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bd20cdc6046d47f33591

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'agence, postérieurement à la signature du compromis, de modifier cet acte.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] [S] et Mme [Z] [X] ont donné mandat à la société EBR immo, agence immobilière, de vendre un appartement et deux caves situés au [Adresse 3] à [Localité 5] (92) Le 7 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a5

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

postérieur à la vente, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier.

Source officielle

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