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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402d
1 juin 2018
La circonstance que postérieurement à la promesse de vente signée par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier Mme A... n'ait pas signalé immédiatement à l'agent immobilier qu'elle avait été
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
par l'agence immobilière.
Chambre-1 civile et com.
697afd16cdc6046d47105fd6
27 janvier 2026
Elle précise qu'ils ont accepté par écrit de diminuer le prix de vente, qu'il n'était pas nécessaire pour ce faire de conclure un avenant au mandat et qu'il y a donc eu offre et acceptation.
Pôle 5 - Chambre 5
616258faa2370d151415ac33
15 mai 2014
a agi comme agent immobilier et non pas comme un conseiller en gestion de patrimoine.
6253caefbd3db21cbdd8c7b8
18 septembre 2008
Par mandat simple de vente du 10 février 2005 valable trois mois et renouvelable par tacite reconduction sauf révocation par lettre recommandée, Claude Y... a confié à Gérard X..., agent immobilier exerçant
6253cd21bd3db21cbdd92593
25 juin 2015
versés aux débats par l'agent immobilier sont tronqués en ce qu'ils ne comportent que leur recto ; qu'en conséquence, l'agent immobilier n'établit pas que ces contrats aient été signés par le mandant
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e746
4 avril 2024
L'acquéreur n'a pas respecté ses engagements et la vente ne s'est pas faite.
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
L'agent immobilier lui a proposé un immeuble de rapport situé à [Adresse 5], comprenant trois studettes, jardin et dépendance, appartenant à Mademoiselle [F] [R] qui avait donné mandat de vente, le 16
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
La présente vente est conclue postérieurement à la vente de la propriété agricole qu'il a été dit plus haut.
6253caa0bd3db21cbdd8b954
15 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION L'Agence Centrale a reçu le 27 août 2004 de Bernard Z... mandat de vente sans exclusivité d'un appartement à Cannes pour le prix de 557. 500 euros dont commission de 6 % HT à la
6253cd2fbd3db21cbdd9286e
15 octobre 2015
de vente consenti par elle à la société BELLETOILE Immobilier en signant une promesse synallagmatique de vente avec les époux X... au cours du mois d'octobre 2011, par l'intermédiaire d'une autre agence
3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
à des mandats rentrés par Madame [M], - une somme de 10.000 euros au titre des préjudices moral et financier subis par Madame [M] du fait de la résistance abusive dont la Société Guenno Bruz a fait preuve
6253cd3bbd3db21cbdd92b21
26 novembre 2015
immobilier, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l'engagement des parties et que l'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement
6253cd0cbd3db21cbdd9222d
2 avril 2015
de vente ne résulte pas de leur comportement, mais de son entremise contestée par les vendeurs ; ¿ la procédure engagée par l'agence est abusive.
Chambre 3-1
69fd84d5cdc6046d4704d607
7 mai 2026
[M] [W] a été engagé comme agent commercial par l'agence immobilière Immosur.
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4443
11 avril 2024
Aux termes des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur version applicable à la date à laquelle le mandat dont se prévaut la société Agence Donibane aurait été signé, l'agent
Pôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
à la vente et location') sous un format universel et transférable vers un autre logiciel dédié aux professionnels de l'immobilier et s'engage expressément à déduire l'intégralité des données de la société
1ère Chambre
6979bd20cdc6046d47f33591
à l'agence, postérieurement à la signature du compromis, de modifier cet acte.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c6
4 juillet 2024
[O] [S] et Mme [Z] [X] ont donné mandat à la société EBR immo, agence immobilière, de vendre un appartement et deux caves situés au [Adresse 3] à [Localité 5] (92) Le 7 avril 2018, M.
6253cda8bd3db21cbdd940a5
22 juin 2018
postérieur à la vente, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier.
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