En l'espèce, le préfet a notamment retenu les motifs suivants : -M.

A..., est suffisamment motivée au regard des exigences légales et jurisprudentielles,- qu'elle rapporte la preuve de la réalité et de l'importance des difficultés économiques énoncées,- qu'elle a recherché

Elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir suffisant et elle reprend les moyens développés dans sa requête d'appel avant cassation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 20 octobre 2022 après sa sortie de prison.

SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

 : - La décision de placement n'est pas suffisamment motivée car il n'est pas fait mention d'une évaluation individuelle, de la vie privée et familiale de l'intéressé

Il conclut également à l'absence de diligences suffisantes et effectives de l'administration pour parvenir à son éloignement. M.

et de garanties de représentation n'est pas toujours suffisante pour justifier une mesure de rétention administrative.

: Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, a demandé au tribunal administratif

motivée, de faire ressortir une cause première, déterminante du licenciement, il convient d'observer que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour permettre au juge

à 17h25 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

. *** La SCI Peloupreky énonce les faits suivants : Elle expose qu'elle propriétaire de lots dépendant de l'ensemble immobilier [Adresse

En l'espèce, l'autorité administrative a tout d'abord énoncé les articles de loi qui fondent la décision dans son arrêté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir suffisant et elle reprend les moyens développés dans sa requête d'appel avant cassation.