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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence de ce déficit en se bornant à soutenir que plusieurs de ses écritures comptables se compensent en crédit et en débit.
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d4
29 avril 2025
L'Urssaf a entrepris le recouvrement forcé de ses créances entre le 24 février 2014 et le 10 août 2015 ce, en vain.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
- la prestation compensatoire qu'il conviendra de fixer à la somme de 100 000€ en capital - les dommages-intérêts : elle est catholique pratiquante et a énormément souffert du comportement de son
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
La Foir'Fouille demande notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fee633183e2ee179ad
6 octobre 2022
bancaire insaisissable : Selon l'article L. 162-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
Par jugement rendu le 19 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a statué comme suit : déclare Mme [B] [I] recevable en l'intégralité de ses demandes, condamne la Cipav à créditer
5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0071
24 octobre 2023
* Propos dénigrants envers la société Sud Intérim et envers vos supérieurs hiérarchiques Début janvier 2020, plusieurs salariés de l'entreprise ainsi qu'un formateur extérieur à l'entreprise ont pu
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise en place du médiateur de la consommation au sein de l'entreprise
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
Il a d'ailleurs fait connaitre, au cours de la médiation du crédit : «Notre besoin est à très court terme car notre carnet de commande est rempli jusqu'à début août 2010 ».
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
Il considère que l'exploitation déficitaire a été poursuivie depuis l'origine sans réaction des dirigeants créant une dette de 331 000 euros.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
B... de la société Max Automobile, à savoir « des pièces issues du Crédit du Nord dans le cadre du contrôle de Max Automobile, des pièces issues de la société anonyme Fransabank dans le cadre du contrôle
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société BNP Paribas demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Sabi Location de sa
Pôle 4 - Chambre 8
65af694eb6c6260008b53122
17 janvier 2024
GROUPAMA GAN VIE, Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, [Adresse 5] - [Localité 7], SA à Conseil d' Administration, au capital de
8e Chambre A
603697e3a597563a649e21af
10 septembre 2015
sociétés Theoule Aquaculture et Aquavar avaient pour activité l'élevage de poissons et plus particulièrement de bar 'label rouge' et pour client quasiment exclusif la société Marée Phocéenne mareyeur pratiquant
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