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196 résultats pour « entreprise pratiquant le credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence de ce déficit en se bornant à soutenir que plusieurs de ses écritures comptables se compensent en crédit et en débit.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'Urssaf a entrepris le recouvrement forcé de ses créances entre le 24 février 2014 et le 10 août 2015 ce, en vain.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

- la prestation compensatoire qu'il conviendra de fixer à la somme de 100 000€ en capital - les dommages-intérêts : elle est catholique pratiquante et a énormément souffert du comportement de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La Foir'Fouille demande notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bancaire insaisissable : Selon l'article L. 162-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f10

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement rendu le 19 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a statué comme suit : déclare Mme [B] [I] recevable en l'intégralité de ses demandes, condamne la Cipav à créditer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0071

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* Propos dénigrants envers la société Sud Intérim et envers vos supérieurs hiérarchiques Début janvier 2020, plusieurs salariés de l'entreprise ainsi qu'un formateur extérieur à l'entreprise ont pu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise en place du médiateur de la consommation au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f516a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il a d'ailleurs fait connaitre, au cours de la médiation du crédit : «Notre besoin est à très court terme car notre carnet de commande est rempli jusqu'à début août 2010 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade39f575634f1371ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il considère que l'exploitation déficitaire a été poursuivie depuis l'origine sans réaction des dirigeants créant une dette de 331 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... de la société Max Automobile, à savoir « des pièces issues du Crédit du Nord dans le cadre du contrôle de Max Automobile, des pièces issues de la société anonyme Fransabank dans le cadre du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société BNP Paribas demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Sabi Location de sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af694eb6c6260008b53122

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

GROUPAMA GAN VIE, Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, [Adresse 5] - [Localité 7], SA à Conseil d' Administration, au capital de

Source officielle
CA

8e Chambre A

603697e3a597563a649e21af

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

sociétés Theoule Aquaculture et Aquavar avaient pour activité l'élevage de poissons et plus particulièrement de bar 'label rouge' et pour client quasiment exclusif la société Marée Phocéenne mareyeur pratiquant

Source officielle

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