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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01770_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dès lors que les travaux n’ont

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du C d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7058cdc6046d4773f00c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

] [2] [B] [3] S.C.P. [4][O]- [W] [5] C/ [K] - [J] [Z] [Y] [H] [Q] [Q] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02062_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle dans le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe (RG 24/391) En

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits ; le courriel de la rectrice prévoyait deux modalités différentes et alternatives pour l'organisation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f74444948

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La CAF estime que les mises en demeure sont régulières, ainsi que la contrainte, mis à part une erreur matérielle concernant un indu d'AAH de 17.234,47 euros qui est motivé par de fausses déclarations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa09

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258507

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Sas M+ Matériaux est une société ayant pour activité la négoce de matériaux de construction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ici également le tribunal a rendu une décision que la cour ne peut qu'approuver.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

greffe à 10h11, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 mai 2026 (erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff1cdc6046d4704710b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [D] [A] reprend ses moyens développés devant le premier juge, sans établir d'erreur manifeste de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse lui a retiré son agrément d’assistante maternelle et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb90e405357f749eaa09

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE SAS Matériel Travaux et Matériaux (MTM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle affectant l'ordonnance 14. A titre liminaire, il sera observé qu'à tort, le dispositif de l'ordonnance dont appel mentionne la condamnation de « M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

matérielle.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a2261a1cdc6046d47391610

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la rectification de l'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la MSA Midi-Pyrénées Nord invoque la régularité de sa déclaration d'appel, faisant valoir que les erreurs matérielles qu'elle a pu contenir n'ont empêché ni la cour d'enrôler

Source officielle

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