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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dès lors que les travaux n’ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du C d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Chambre Commerciale
6a2262a5cdc6046d473935ca
4 juin 2026
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Chambre civile TGI
6a1a7058cdc6046d4773f00c
29 mai 2026
] [2] [B] [3] S.C.P. [4][O]- [W] [5] C/ [K] - [J] [Z] [Y] [H] [Q] [Q] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision
4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur
Chambre de la Proximité
69d889cbcdc6046d47ba84ed
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle dans le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe (RG 24/391) En
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits ; le courriel de la rectrice prévoyait deux modalités différentes et alternatives pour l'organisation
Ch.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444948
31 octobre 2022
La CAF estime que les mises en demeure sont régulières, ainsi que la contrainte, mis à part une erreur matérielle concernant un indu d'AAH de 17.234,47 euros qui est motivé par de fausses déclarations
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa09
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258507
1 juillet 2025
La Sas M+ Matériaux est une société ayant pour activité la négoce de matériaux de construction.
1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
Ici également le tribunal a rendu une décision que la cour ne peut qu'approuver.
ETRANGERS
6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4
26 mai 2026
greffe à 10h11, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 mai 2026 (erreur
CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff1cdc6046d4704710b
7 mai 2026
Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [D] [A] reprend ses moyens développés devant le premier juge, sans établir d'erreur manifeste de droit.
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse lui a retiré son agrément d’assistante maternelle et
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb90e405357f749eaa09
3 novembre 2022
MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE SAS Matériel Travaux et Matériaux (MTM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège
Pôle 3 - Chambre 1
69e07355cdc6046d47694ca4
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle affectant l'ordonnance 14. A titre liminaire, il sera observé qu'à tort, le dispositif de l'ordonnance dont appel mentionne la condamnation de « M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
matérielle.
5ème Chambre
6a2261a1cdc6046d47391610
Sur la rectification de l'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
Sur la rectification d'erreur matérielle.
4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la MSA Midi-Pyrénées Nord invoque la régularité de sa déclaration d'appel, faisant valoir que les erreurs matérielles qu'elle a pu contenir n'ont empêché ni la cour d'enrôler
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