La Cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel interjeté par la SAS EGIS INTERNATIONAL contre le jugement de première instance, sans que le contenu détaillé de sa décision ne soit explicité dans l'en-tête

Par procès-verbal du 18 avril 2023, le commandant et le surveillant du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan ont constaté que la société Rodriguez Yachts, exploitant l'aire de carénage et le chantier

d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile

B sur la ligne que transport urbain de voyageurs qu'il exploitait. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'atteinte qui, selon lui, aurait été portée à un tel droit. 4.

[K] est exploitant agricole.

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

. ***** La société Ocian (anciennement dénommée Ossian), immatriculée le 29 juin 2001, exploitait quatre fonds de commerce de coiffure situés dans plusieurs communes de l'Essonne.

La cour d'appel déclare le licenciement nul et condamne l'employeur à verser des dommages et intérêts ainsi que diverses sommes au salarié. Elle confirme partiellement le jugement initial et l'infirme

A...) a donné à bail à Mme Sarah H..., exploitante agricole, des parcelles d'une contenance totale de 18ha 36a et 35ca situées sur la commune de Vercheny (26), ainsi qu'un bâtiment à usage d'élevage sur

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.

DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01810 Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Muoy X... exploitant

Y... ne pouvait pas être radié de sa qualité d'exploitant au 1er janvier 2013 du fait qu'il n'a pas justifié sa cessation d'activité.

agricole mais seulement deux associés non exploitants, Mme B...

Il affirme s'être contenté de l'entretenir car il exploitait les parcelles voisines et que M. [L] était défaillant.

Elle soutient qu'après réception d'un porter à connaissance de l'exploitant, le préfet de La Réunion a pris, le 29 septembre 2023, un arrêté complémentaire à l'arrêté du 21 avril 2017, lequel a pour effet

, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant'».

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 03 avril 2026, Monsieur [Q] [W], exploitant agricole, a fait assigner la société ASTEREN, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à

Rejet partiel de l'appel de la SARL HB+[Localité 6]. La Cour infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle constate l'existence d'une instance en cours, car l'instance invoquée par la SARL HB+[Localité 6