Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La faute grave est, par ailleurs, entendue comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1331-1, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielle21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2983
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié. Sur la prescription des faits fautifs.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c324fee0dd3d0060e4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
La société EURONOR lui réplique qu'un fait fautif, s'il ne peut plus être sanctionné de manière isolée après deux mois peut toujours être invoqué lorsqu'une nouvelle faute est constatée, que la prescription
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il conclut que les faits fautifs allégués ne sont pas prescrits.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87621
31 mars 2005
31 mars 2005
fautif n'a pas été sanctionné deux fois, que des témoignages concordants démontrent les agissements fautifs et particulièrement graves du salarié qui ont justifié son licenciement pour faute grave, que
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577f
9 octobre 2001
9 octobre 2001
fautif ne peut donner lieu à double sanction et que l'employeur peut, seulement, lorsque des fautes de même nature sont commises de façon répétée, tenir compte des faits antérieurs pour sanctionner plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
14 mars 2008
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Un même fait fautif ne peut pas donner lieu à deux sanctions et l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d7bc9eda863e6894231a
15 février 2016
15 février 2016
En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
27 avril 2017
Lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'a eu connaissance de ceux-ci
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - les faits fautifs étaient prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - les motifs du licenciement sont imprécis ; - la procédure d'enquête n'a pas été respectée
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f77
1 août 2024
1 août 2024
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbb
24 septembre 2012
24 septembre 2012
faits fautifs à l'avenir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
fixent les limites du litige; En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61629877201c88caf8c4e225
19 juin 2013
19 juin 2013
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f8040549
20 avril 2023
20 avril 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
Source officielleChambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
17 avril 2025
Dire et juger que la prescription des faits fautifs est acquise. En conséquence, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave prononcé par la Sas Panofrance à l'encontre de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3c
5 avril 2023
5 avril 2023
ou d'une faute nouvellement découverte et que lorsque des faits fautifs, même non identiques aux faits précédemment sanctionnés, surviennent, se reproduisent ou se poursuivent, l'employeur peut faire
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907976b
29 avril 2022
29 avril 2022
précis et matériellement vérifiables; Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige; Attendu qu'enfin aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait
Source officiellePage 8 sur 2061