à ordonner une nouvelle mesure.

La cour rappelle que l'origine du sinistre n'est pas établie et que, partant, il n'est pas établi que les sociétés SEMAG, Amazone ou Krone aient commis une faute de nature délictuelle.

FAITS ET PROCÉDURE Gilles Y... est décédé le 8 février 1999 des suites des brûlures occasionnées par l'incendie de sa maison survenu quelques jours auparavant.

a dit n'y avoir lieu à la désignation d'un expert, ni à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; et statuant à nouveau, désigner tel expert qu'il

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... demande la condamnation de la société Allianz à l'indemniser de sa perte d'exploitation, de ses frais de réinstallation, de ses frais d'achat d'un nouveau stock, de la

de rapporter la preuve que la SARL [R] avait l'obligation d'assurer ses dettes, ou de rapporter la preuve de son absence de faute, c'est-à-dire de prouver que la chose n'a pas péri par sa faute ; - la

Par acte authentique du 23 mars 2004, l'acquéreur a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, puis a vendu le bien par lots.

Elle fait observer qu'un nouveau constat fait état de nouveaux désordres prouvant l'aggravation de la situation. M.

, de condamner la SCI Localille à lui restituer l'intégralité des loyers, charges et la caution versés, de le confirmer en ce qu'il a constaté l'indécence du logement mais de l'infirmer en ce qu'il l'

L'incendie est dû au fait d'un tiers.

, - pour le cas où les responsables de l'incendie seraient reconnus comme également responsables de la pollution, de condamner en sus les consorts Z... et la SEMAVI, ainsi que la compagnie AXA, leur

Or, elle fait valoir que l'assureur de l'intimée n'établit un chèque correspondant au montant d'indemnisation de son préjudice matériel que le 30 juin 2021, soit plus de huit mois après la déclaration

[N] aux dépens de l'instance STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER in solidum la société AVENIR IMMOBILIER SARL, M. [E] [J] et Mme [V] [J] à payer à M.

caractérisée pour tenter de faire garantir une faute de pure exécution relevant de l'exécution défaillante d'une entreprise, - dire et juger que les concluants succombent à la charge de la preuve concernant

causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.'

Cependant, Mme [E] ne verse aucune pièce de nature à établir que les travaux liés à la reprise de la toiture et à l'étanchéité des menuiseries extérieures ont été faits.

Ils ont exposé que : - la preuve de l'existence d'un litige potentiel suffisait à fonder la mesure d'expertise sollicitée ; - [P] [U] avait été condamné pénalement du chef de l'incendie provoqué ;

la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l'essentiel : -qu'elle avait créé cet établissement en 1995 lorsqu'elle avait repris ce marché détenu par la société PROTECTAS, que cet établissement

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l'essentiel : -qu'elle avait créé cet établissement en 1995 lorsqu'elle avait repris ce marché détenu par la société PROTECTAS, que cet établissement