LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 30 novembre 2004 de Monsieur le Comptable du Trésor de SAINT Y... qui se prévalait d'une créance de 387.583,32 euros, le Tribunal de Commerce

La SAS Groupe Bumin et la SC Financiére Biruni ont fait appel de cette décision par déclaration du 18 juin 2024.

Par la même instance elle a fait assigner M°[N] [C], notaire, en responsabilité civile, estimant qu'il avait commis une faute dans la rédaction de l'acte.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 28 août 2002 de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance de 30.751,29 euros, le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 12 novembre

Par ordonnance du 28 juillet 2014, le juge des référés a condamné la société Pereira à payer à la société GD une provision de 15 500 euros. La société Pereira a relevé appel de cette ordonnance.

obstacle à la libre disposition par son débiteur des droits constituant son gage et où, faute par lui de ce faire, il s'est conduit comme un créancier négligent, - qu'elle n'est donc pas responsable

de vol, vol en réunion, recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés commis en octobre 2000 et entre janvier et août 2001.

Par requête parallèle du 25 septembre 2019, la SMABTP, assureur décennal de Rémy revêtements de sols et de la société Under.T, a fait appel de la décision rendue.

Par jugement du 28 juin 2012, le Tribunal Correctionnel de GAP a fait droit à l'exception de nullité de la citation soulevée par le Procureur de la République sur le fondement de l'article 553 du Code

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 4 août 2004 de Maria Y... qui se prévalait d'une créance de 1.909,79 euros en vertu d'un jugement rendu le 30 janvier 2003 par le Tribunal

Il fait valoir que : - le tribunal a omis de répondre à l'existence d'une faute de la commune qui n'a pas entretenu correctement la piscine ; - en application de l'article 2239 du code civil, le délai

Les instances ont été jointes par ordonnance du 12 novembre 2020.

Par ordonnance en date du 21 juillet 1999, le Juge-Commissaire a désigné, en qualité de personne qualifiée, Monsieur X..., pour analyser les documents sociaux et la gestion de la société.

En vertu de l'article 803 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVMP AFFAIRE : [R] [N] C/ [W] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

absoudre le gérant, d'insinuer que l'expert comptable a une responsabilité dans les faits délictueux révélés au Procureur de la République,- que les avis communiqués par M.

D... et les époux C... et de n'avoir pas veillé à l'équilibre des parties, la citation ne vise pas précisément les faits incriminés.

S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il

L'ordonnance d'expropriation est du 18 mai 2015.

MOTIFS Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.