Seul sera donc retenue, comme constitutive d une faute, la violation de l' article 97 du décret du 8 Janvier 1965.

[D] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que la société a commis une faute inexcusable à son encontre, - condamner la société à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de

[X] avait commis une faute d'imprudence ayant concouru à la réalisation de son dommage.

Après avoir rappelé les faits à l'origine des quatre virements frauduleux, la société OCH fait valoir que la négligence de la BNP Paribas est patente puisque le défaut de désactivation de la carte CTS

Selon une jurisprudence constante, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

 ; que cette durée excessive est de nature à nuire à la bonne exécution de l'emploi et avoir des répercussions sur l'état de santé du salarié que l'employeur est tenu de préserver ; que ces graves faits

Il est de même constant que le salarié avait fait l'objet auparavant de plusieurs arrêts de travail pour une pathologie rachidienne, qu'en 2011, il avait été opéré suite à un constat de discopathies post

La faute de gestion peut résulter d'une man'uvre frauduleuse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une erreur, volontaire ou non.

Yann LE B... a, alors, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SARTHE aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société GUY LAINE CONCEPTION, majorer la rente au maximum

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Il produit à cet effet un avenant au contrat de travail de ce salarié daté du 14 septembre 1998.

X... a fait assigner à jour fixe le FONDS; LA COUR Vu les conclusions de M. Y...

ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par déclaration faite au greffe le 8 juin 2006, la société Sogafrem a relevé appel d'un jugement rendu le 13 avril 2006, par lequel le Conseil des prud'hommes de

Sur appel formé par le Docteur X..., la Cour d'Appel de PAU par arrêt du 21 décembre 2000 a : - Dit que Monsieur Hugues X..., gynécologue-accoucheur, a commis une faute qui a fait perdre à Laura CRUZ

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un

Aux termes de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

[W] ès-qualités fait valoir que M.

Par jugement rendu le 15 juin 2005 le Tribunal Correctionnel d'AGEN a déclaré Roger Z... coupable des faits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux et l'a relaxé des chefs d'escroquerie.

X... a été licencié pour faute grave le 15 septembre suivant pour avoir, par sa négligence ou son imprudence, permis à la comptable d'effectuer ces détournements.

FAITS M.